Les près d’un million d’entreprises et d’associations belges bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2024 pour adapter formellement leurs statuts au nouveau Code des sociétés (CSA). Bien assez de temps, serait-on tenté de penser... Chaque société doit néanmoins respecter les règles du nouveau CSA à compter du 1er janvier 2020, même si elle n’a pas encore modifié ses statuts. Les entreprises qui décident d’attendre plus longtemps manqueront également d’importantes opportunités sur le plan de la flexibilité. Autant de raisons qui devraient inciter les sociétés à réexaminer leur fonctionnement avant le 1er janvier 2020.

Bien que les sociétés aient jusqu’en 2024 pour adapter leurs statuts, les dispositions contraignantes du nouveau CSA s’appliquent dès le 1er janvier 2020. La liste des dispositions concernées n’est cependant pas évidente à établir. Ces dispositions contraignantes sont, en effet, non seulement très nombreuses, mais également disséminées à travers le volumineux nouveau Code. Il incombera néanmoins aux entreprises de vérifier, dès janvier 2020, que chaque décision qu’elles prennent s’inscrit dans le respect de la nouvelle loi. Cela n’a rien de pratique, car chaque décision devra ainsi être examinée à la lumière du Code des sociétés pour s’assurer qu’elle est conforme à ses règles contraignantes.

Le risque est réel que les entreprises qui reportent la modification de leurs statuts se trouvent plongées dans une période d’incertitude. Pire encore : elles peuvent être confrontées à la possibilité d’une infraction si elles ne respectent pas ces règles contraignantes. Or, toute infraction au CSA peut coûter cher aux entreprises : elle peut entraîner la nullité des décisions prises par l’organe de gestion ou même engager la responsabilité des administrateurs.

Réduire le nombre de formes de sociétés

Le changement le plus visible est que certaines formes de sociétés disparaîtront tout simplement dès le 1er janvier 2020. Le paysage entrepreneurial en Belgique se caractérisait, jusqu’à présent, par un enchevêtrement de formes juridiques de sociétés. Il n’en restera désormais plus qu’une poignée : la SRL, la SA et la SC (à responsabilité limitée) et une forme de société à responsabilité illimitée (la société simple, avec la SNC et la S.Comm comme variantes dotées de la personnalité juridique).

Cette réduction considérable du nombre de formes de sociétés a également des conséquences pratiques. Dès le 1er janvier 2020, les entreprises seront, en effet, tenues d’adapter tous les documents qu’elles envoient ou communiquent à la nouvelle forme juridique « correcte ». Et cela peut aller très loin : pensez à la correspondance, aux e-mails, aux factures, aux conditions générales et même au site web…

Tirer pleinement parti de la flexibilité

Dans un même temps, le nouveau Code offre également de nombreuses opportunités intéressantes, qui étaient inimaginables auparavant. Il apporte, par exemple, plus de souplesse dans la distribution des dividendes, sans que vous ayez à attendre la clôture de l’exercice comptable. La possibilité de droits de vote multiples est également ouverte par le nouveau Code. Ce faisant, une action n’est désormais plus nécessairement associée à une seule voix. Les sociétés peuvent également communiquer par voie électronique avec les administrateurs et les actionnaires plutôt que sur papier et peuvent tenir leur registre des actionnaires de manière électronique.

Éviter les effets indésirables

L’une des nouveautés les plus discutées, qui est d’ailleurs aussi un écueil possible, est l’instauration du nouveau « double test de distribution » dans la SRL. Cette modalité s’applique automatiquement à toutes les SPRL existantes. Avec cette nouvelle obligation, les sociétés ne peuvent plus distribuer de dividendes aux actionnaires sans avoir vérifié si l’actif net reste positif après la distribution (test du bilan). La société doit, en outre, être en mesure de démontrer que toutes ses dettes pourront être payées à leur date d’exigibilité (test de liquidité).

En bref, les entreprises qui préfèrent éviter les mauvaises surprises après le 1er janvier 2020 ont tout intérêt à modifier leurs statuts avant cette date fatidique ou au moins le plus tôt possible après le passage à l’an neuf.