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Le contribuable se plaindra toujours d’avoir à payer trop d’impôts. La crise sanitaire actuelle nous rappelle pourtant que l’impôt sert à couvrir des dépenses publiques, dont certaines peuvent être appréciables, telles les dépenses de soins de santé ou celles liées à l’enseignement. Les efforts consentis pour soutenir l’économie devront tôt ou tard être financés. Cela rendra encore plus complexe les débats sur une réforme de notre système fiscal. La rengaine est connue : le travail est trop taxé (malgré le récent Tax Shift) par rapport à d’autres sources de revenus. Pourtant, les revenus immobiliers subissent une double imposition (IPP et précompte immobilier) ; la charge fiscale sur les dividendes excède 45 % (impôt des sociétés de 25 % augmenté du précompte de 30 %). Les plus-values sur actions ne sont pas, encore, taxées. Les revenus cadastraux n’ont pas été révisés depuis longtemps ; la Cour européenne vient de condamner la Belgique pour son régime de taxation des immeubles étrangers.

Ce paysage classique est, par ailleurs, profondément bouleversé par la mondialisation, le changement climatique et les révolutions technologiques. La mondialisation intensifie les échanges et donc les risques de doubles impositions internationales, mais aussi les risques de fraude et d’évasion fiscales. Face aux changements climatiques, il nous faut nous adapter : mais comment financer ces adaptations ? L’incitant fiscal a un coût. La taxe désincitative diminue suite aux adaptations des comportements ; ainsi, une taxe sur les voitures polluantes ne rapporte plus lorsque les contribuables cessent d’utiliser de telles voitures, si le marché offre des véhicules non polluants ou des transports alternatifs satisfaisants. Autre pierre dans ces débats, la révolution numérique dont on constate que les grands acteurs supportent une charge fiscale dérisoire.

Mais les enjeux de la fiscalité excèdent aujourd’hui les frontières nationales. Une taxe nationale n’est pas la solution à la taxation des géants du numérique ; une coordination des politiques fiscales est nécessaire.

Au niveau européen, la suppression des obstacles fiscaux entravant le marché unique reste trop lente. Mais une nouvelle procédure de résolution des différends fiscaux devrait ouvrir de nouvelles perspectives aux contribuables.

Lutte contre la fraude

Une certaine coordination a, par contre, été atteinte dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le plan BEPS de l’OCDE - un lot de mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale des sociétés - a aussitôt été mis en œuvre par l’Union européenne dans ses directives "ATAD". D’importants progrès sont faits également dans l’échange d’informations entre les États. Ces directives sont adoptées rapidement, à l’unanimité des États membres. Le processus interpelle, puisque de facto, ces réglementations sont adoptées quasi sans contrôle démocratique : proposées par l’OCDE, organisme international, reprises aussitôt par l’Union européenne et adoptées par le Conseil, sans réelle intervention du parlement européen, transposées par les États membres, sans discussion, parce que "l’Europe l’impose"… Il faudra bien poser aussi, et le plus tôt possible, la question des droits du contribuable…, notamment sur des questions nouvelles, comme le contrôle des algorithmes utilisés pour traiter toutes ces informations échangées entre États.

Et pour l’avenir ? La Commission vient de présenter un "plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance" suscitée par la crise sanitaire. L’objectif est de poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais aussi d’aboutir à une taxation équitable des activités numériques : un échange d’informations sur les recettes générées par les vendeurs numériques permettrait de taxer les revenus de ces activités.

Les facteurs de rattachement classiques (résidence, établissement stable) ne sont plus adaptés au monde digital. L’OCDE vient de publier un projet visant à instaurer un rattachement au lieu des consommateurs de services ; ainsi, la recette fiscale de ces activités pourrait-elle être mieux répartie entre les États. Une taxe digitale européenne permettrait d’éviter la délicate question du partage de la recette entre les États membres et le financement de nouvelles politiques européennes.