Décideurs & chroniqueurs

Un texte de Sophie Everarts de Velp, juriste chez SEDV legal services.


L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 22 de notre Constitution énoncent le principe fondamental du droit au respect de la vie privée et familiale. Néanmoins, ce principe n’est pas absolu : des ingérences sont autorisées pour autant qu’elles soient prévues par la loi, qu’elles poursuivent un but légitime et qu’elles soient nécessaires dans une société démocratique. Mais peut-on se prévaloir du droit à la vie privée sur son lieu de travail ?

Cette liberté nous semble à première vue peu compatible avec le droit de contrôle conféré à l’employeur. En effet, il conviendra de mettre en balance les intérêts du travailleur et ceux de l’employeur afin de déterminer s’il existe une certaine proportionnalité dans l’ingérence exercée. En outre, l’employeur se doit d’informer au mieux son employé sur les questions liées à la vie privée et aux possibilités de contrôle sur le lieu de travail.

Tentons de répondre à cette question à travers l’analyse de la jurisprudence récente à ce sujet.

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