Décideurs & chroniqueurs

En cas de transformation d’une ASBL en société rendue désormais possible par le nouveau CSA (Code des sociétés et des associations) qui autorise les ASBL à avoir une activité économique (qui peut s’avérer prépondérante), il a fallu établir un cadre fiscal stable où des règles générales claires sont définies, régissant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés. Tel est précisément l’objet du projet de loi du 22 novembre 2018 (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3368/001).