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Le législateur a décidé notamment de mettre un terme à la pratique appelée "donation devant notaire hollandais".

Ayant atteint l’âge de la retraite, Monsieur Dupont prend la décision de céder les parts de la société qu’il a créée il y a bien longtemps. Il songe à transmettre les parts à ses neveux, qui sont impliqués depuis toujours dans la gestion de la société. Plusieurs options s’offrant à lui pour assurer la transmission de ces parts, M. Dupont opte finalement pour la donation. Il sait toutefois qu’une donation devant un notaire belge entraînera le paiement de droits de donation au taux de 7 %, étant le taux applicable en Région Bruxelloise aux donations mobilières qui ne concernent pas les descendants, les époux et les cohabitants légaux (5,5 % en Région Wallonne). Il songe dès lors à deux solutions : d’une part, la donation des titres par simple inscription au registre social de la société et, d’autre part, la donation des titres en ayant recours à un notaire étranger.

Donation indirecte

L’on sait qu’il existe une forme de donation appelée "donation indirecte" c’est-à-dire une donation qui se réalise par un acte neutre qui ne révèle pas l’intention de donner. Avec une telle donation, nul besoin de faire établir un acte notarié (sachant toutefois que le bien donné sera soumis aux droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent la donation).

Le transfert des parts par le biais de l’inscription au registre social constitue-t-il une donation indirecte qui permettrait ainsi d’échapper au paiement des droits de donation ? Les avis ont toujours été partagés. Ainsi, pour un courant certes minoritaire, l’immatriculation des parts dans le registre social constitue bel et bien l’acte neutre qui est la condition indispensable à la réalisation de la donation indirecte. La doctrine et la jurisprudence majoritaires rejettent quant à elles l’idée qu’il s’agirait d’une donation ; elles n’y voient qu’une mesure de publicité à l’égard des tiers.

S’il existait jusqu’ici des doutes quant à la nature juridique de l’inscription d’une cession des parts dans le registre social, le nouveau Code des sociétés a mis fin aux débats. Il est en effet dorénavant prévu que "le transfert de titres s’opère selon les règles du droit commun" entre le cédant et le cessionnaire. Il en résulte que l’inscription ne peut opérer de transfert de propriété et ne peut constituer en soi l’acte neutre propre à la réalisation de la donation indirecte. Et il incombe par conséquent au cessionnaire de produire un acte juridique de donation s’il veut établir l’existence de celle-ci. Telle n’est pas la volonté de M. Dupont et de ses neveux.

Un notaire étranger

M. Dupont a-t-il alors intérêt à se tourner vers la deuxième solution envisagée : la donation via notaire étranger ? Il sait qu’une telle donation est valable sur le plan du droit civil puisqu’elle revêt la forme authentique et que la loi belge n’exige pas que l’acte authentique soit établi en Belgique. De plus, comme l’acte authentique étranger n’est pas obligatoirement enregistrable en Belgique, la donation échappera aux droits de donation. Enfin, grâce à la date certaine qui est inscrite dans l’acte, il n’existera aucune contestation sur l’écoulement du délai de trois ans en cas de décès de M. Dupont au-delà des trois ans qui suivent la donation.

Malheureusement pour M. Dupont, le législateur a décidé de mettre un terme à cette pratique couramment appelée "donation devant notaire hollandais" ou plus trivialement "kaasroute". En effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre le 17 juin dernier, selon laquelle à compter du 1er décembre 2020, toutes les donations authentiques étrangères de biens mobiliers effectuées par un résident belge devront être enregistrées en Belgique. Une autre porte se fermera donc pour M. Dupont si la donation n’est pas réalisée avant cette date.

Rappelons cependant que les trois Régions ont instauré un régime préférentiel pour la transmission des parts des sociétés familiales. Tout n’est donc pas perdu pour les neveux de M. Dupont qui pourront même bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale des droits de donation.