Ce mois-ci, nous vous emmenons dans les coulisses des cantines de la Commission européenne. Comme beaucoup de travailleurs du secteur de la restauration, la plupart des salariés des cantines de la Commission sont, depuis de longs mois, en chômage pour force majeure liée au Covid-19. C’est dans ce cadre que le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a été amené à se prononcer, via la procédure accélérée du référé, sur un transfert de personnel intervenu unilatéralement à l’initiative de l’une des cantines vers une autre.

Retour sur les faits : les cantines de la Commission sont divisées en 3 lots, A, B et C. L’exploitation de ces lots est soumise à la réglementation en matière de marchés publics. Ciano et Unijolly, deux sociétés de restauration collective, ont remporté les marchés publics relatifs, respectivement, aux lots A et C, dont les concessions prennent fin le 31 décembre 2020. Concrètement, Ciano gère la restauration du lot A et, par l’intermédiaire d’un contrat de sous-traitance conclu en 2016 avec Unijolly, gère également le lot C. Dans ce cadre, le personnel d’Unijolly affecté au lot C a été engagé par Ciano en 2016. En 2019, la Commission annonce que sera lancée, en avril 2020, une nouvelle procédure de marché public pour la gestion des cantines à partir du 1er janvier 2021. Ciano soumissionnera, pas Unijolly ; la candidature de Ciano sera toutefois écartée fin juin 2020.

Confinements et télétravail

Dans l’intervalle, compte tenu du premier confinement ordonné dès mars 2020 et de la mise en place du télétravail pour les travailleurs de la Commission, puis du second confinement ordonné en octobre 2020, la quasi-totalité des cantines de la Commission ferme. Demeure seule ouverte celle attenant à une crèche, dans laquelle sont occupés 6 travailleurs du lot C (sur les 99 travailleurs de ce lot (1)). En conséquence, le 20 novembre 2020, la Commission décide d’annuler la nouvelle procédure de marché public, constatant que l’activité de restauration ne reprendra pas avant septembre 2021 dans le meilleur des cas. Le même jour, Ciano invite Unijolly à entamer une procédure de transfert et à réengager le personnel du lot C. Unijolly n’y répondra pas.

Le 26 novembre 2020, le conseil d’entreprise de Ciano se réunit une première fois ; les travailleurs sont informés qu’une piste de solution pour sauver les 96 emplois est en cours de réflexion avec la Commission. Cette piste n’aboutira pas. Le 18 décembre, après deux mises en demeure de la part des organisations syndicales en front commun - la première invitant Ciano à prendre attitude vis-à-vis des travailleurs du lot C et la seconde lui enjoignant d’activer une procédure de licenciement collectif -, le conseil d’entreprise se réunit à nouveau ; aucune procédure de licenciement collectif n’est toutefois annoncée.

Le 21 décembre, le conseil d’administration de Ciano (basé en Italie) se réunit et décide de rompre anticipativement le contrat de sous-traitance le liant à Unijolly. Le 23 décembre, Ciano adresse un courrier de résiliation du contrat de sous-traitance à Unijolly. Le même jour, un conseil d’entreprise extraordinaire est organisé, au cours duquel Ciano informe les représentants des travailleurs du transfert à Unijolly du personnel affecté au lot C en application de la CCT n°32 bis relative au transfert conventionnel d’entreprise. Toujours le même jour, Ciano envoie à tous les travailleurs du lot C un courrier les informant de leur transfert chez Unijolly. A la suite de ces courriers, Unijolly conteste le transfert unilatéral et refuse de réengager les travailleurs. Depuis le 24 décembre 2020, ces travailleurs sont donc sans aucun revenu (ni rémunération, ni allocations de chômage temporaire pour force majeure).

Droit au payement d’une rémunération

Saisi le 4 janvier 2021, le juge des référés du Tribunal du travail confirme, dans son jugement du 12 février 2021, qu’il est nécessaire de rendre une décision urgente - le délai d’une procédure normale étant bien trop long vu la précarité de la situation des 96 travailleurs. Le Tribunal acte une voie de fait (2) dans le chef de Ciano : le transfert unilatéral des travailleurs à Unijolly, décidé par Ciano le 23 décembre 2020, semble ne pas respecter la procédure fixée par la CCT n°32 bis et entraîne de sérieuses conséquences pour les travailleurs. Soulignant la nécessité de sauvegarder le droit de ces travailleurs au paiement d’une rémunération (ou d’allocations de chômage compte tenu du Covid-19) et le fait que ces derniers n’ont pas à subir le vide juridique résultant du transfert unilatéral par Ciano et de sa contestation par Unijolly, le tribunal ordonne la suspension des effets du transfert pendant 12 mois. Partant, Ciano est tenue de réengager les travailleurs (de façon rétroactive au 24 décembre 2020) et les organisations syndicales doivent désormais intenter une procédure au fond afin que le tribunal, en dehors de toute situation d’urgence, se prononce sur la régularité du transfert.

Cette décision rappelle évidemment l’importance de la phase d’information et de consultation des représentants du personnel devant précéder toute décision de transfert de personnel. Le fait pour Ciano d’avoir organisé un conseil d’entreprise le 23 décembre, alors que le conseil d’administration avait déjà pris une décision quant au transfert le 21 décembre, s’apparente en effet à une absence totale de phase d’information et de consultation des représentants des travailleurs, pourtant obligatoire. Ciano paie donc cher son non-respect de la CCT n°32 bis en étant contrainte de réengager les 96 travailleurs. Et risque évidemment d’autres sanctions dans le cadre de la procédure au fond.

1) Ils seront 96 quelques semaines plus tard.

2) La voie de fait peut être résumée comme un comportement donnant l’apparence d’une atteinte importante aux droits de tiers ou d’une méconnaissance grave d’une réglementation, justifiant le recours à la procédure en référé en vue de faire cesser au plus vite ce comportement.