Un juge refuse à Apple le droit de reporter la modification de la politique de l'App Store

Apple avait demandé un report après avoir fait appel.

Un juge refuse à Apple le droit de reporter la modification de la politique de l'App Store
©Shutterstock
La Libre Eco avec Belga

Apple va devoir sans délai changer le modèle commercial de son App Store, a décidé une juge fédérale américaine mardi, sommant le fabricant d'iPhones d'appliquer sans tarder une décision de justice de septembre, qui l'oppose à l'éditeur de jeux video Epic Games et contre laquelle il a fait appel.

Alors qu'il a fait appel de la décision de justice qui permet aux développeurs d'applications de proposer un système de paiement alternatif au sien, le géant des technologies avait demandé une suspension de la décision en attendant la conclusion de l'appel.

Mais la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé que "la requête d'Apple est basée sur une lecture sélective des conclusions de la cour et ignore toutes les conclusions qui ont soutenu l'injonction".

Apple a argumenté qu'il lui fallait plus de temps, au-delà de la date requise du 9 décembre, pour reconfigurer son système qui interdit aux développeurs de proposer un autre moyen de paiement que celui de l'App Store pour leurs applications.

"Cela va être la première fois qu'Apple va autoriser des liens en direct dans une application pour du contenu numérique. Il faudra des mois pour comprendre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres", a affirmé l'avocat d'Apple Mark Perry au cours d'une audience virtuelle, selon le site spécialisé The Verge. "C'est extrêmement compliqué", a-t-il plaidé.

Apple va encore faire appel

Le groupe a réagi à la décision, estimant, selon un porte-parole, qu'"aucun changement commercial supplémentaire ne devrait entrer en vigueur jusqu'à ce que tous les appels dans cette affaire soient résolus". Apple entend faire appel sur cette question de délai.

Dans le procès qui oppose Epic Games à Apple, la juge avait, le 10 septembre, imposé à Apple de laisser plus de liberté aux éditeurs, leur permettant notamment de contourner la commission prélevée par le géant des technologies.

Elle avait cependant rejeté en bonne partie les accusations de monopole visant Apple et dénoncées par Epic, ce qui représentait une bonne nouvelle pour le fabricant d'iPhones accusé de toutes parts d'infractions au droit de la concurrence.

La juge avait estimé que le groupe à la pomme n'était pas en situation de monopole illégal: "Apple ne détient pas de monopole sur le marché des transactions dans les jeux mobiles".Epic Games, le développeur du jeu Fortnite, qui réclamait une telle mesure depuis un an, avait fait appel de cette décision.

Sur le même sujet