Eco-débats

Un texte de Pierre-François Coppens (Conseil fiscal, secrétaire général de l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique).

Par un arrêté royal du 7 décembre 2018 (M.B. 27 décembre 2018), le régime fiscal relatif au calcul de la valeur de l’avantage de toute nature résultat de la disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles a été modifié.