Eco-débats Notre pays s’est attaqué de front au phénomène des travailleurs détachés… Une opinion de Olivier Scheuer, Avocats Thales Bruxelles.

Fin 2012, le législateur belge a adopté une série de mesures destinée à renforcer la lutte contre la fraude sociale, en s’attaquant notamment au phénomène des travailleurs détachés. Pour rappel, les travailleurs détachés sont des personnes qui exercent une activité salariée sur le territoire d’un État membre au service d’une entreprise dont elles relèvent normalement et qui sont détachées par cette entreprise sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci.

Ces travailleurs demeurent, en vertu des règlements européens, soumis à la législation de leur État membre d’origine, à condition notamment que la durée du détachement soit limitée dans le temps. Ces travailleurs doivent être en possession d’un formulaire A 1 qui atteste de leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur État membre d’origine (délivré par les autorités compétentes de ce dernier).

Pour éviter une utilisation dévoyée dudit certificat A 1 au service de pratiques de dumping social du fait notamment de la coexistence au sein des États membres de régime de sécurité sociale (très) disparates, le législateur belge avait décidé que lorsque le juge national, une institution publique de sécurité sociale ou un inspecteur social constate un abus et en apporte la preuve, le travailleur concerné sera (d’une manière unilatérale) assujetti à la législation belge de sécurité sociale. Pourraient notamment constituer des cas d’abus : des faux certificats A1, des détachements au-delà du délai maximal de 24 mois, l’absence de relation entre le travailleur détaché et son employeur dans l’État membre d’origine (élément caractéristique du détachement), etc.

Si l’idée de ce dispositif pouvait paraître séduisante et efficace, la Commission européenne a mis en demeure la Belgique (dès 2013) considérant que celui-ci était incompatible avec les règlements européens. N’étant pas satisfaite par les réponses de la Belgique, elle a ensuite introduit un recours.

Le 11 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, sans réelle surprise, que ledit dispositif n’était pas conforme aux règles européennes. Pour la CJUE, aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat A 1 s’impose, en principe, dans l’ordre juridique interne de l’État membre dans lequel sont détachés les travailleurs concernés et, partant, lie ses institutions. C’est l’effet contraignant du formulaire A 1.

Pour la CJUE, permettre aux autorités compétentes belges de soumettre unilatéralement, sans suivre la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens, un travailleur détaché à la législation belge en matière de sécurité sociale s’oppose au principe de l’affiliation des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale ainsi qu’au principe de sécurité juridique.

En d’autres termes, la Belgique ne peut pas décider unilatéralement dans cette matière, sous peine de compromettre tout un système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres.

Cette décision de la CJUE ne signifie toutefois pas que la Belgique ne peut rien faire pour lutter contre les abus en matière de détachement. On admet en effet une exception basée sur une double condition : la fraude et l’inertie ou l’absence de coopération loyale de l’institution qui émet le certificat A1.

Ainsi, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 (de l’État membre d’origine) d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments […] ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude.

Le respect de cette procédure qui relève à bien des égards du parcours du combattant est souligné.

Pour conclure, retenons que les équilibres sont très délicats et que toute entrave à la sacro-sainte liberté de prestation de service et à la liberté économique demeure très sérieusement encadrée.