Nouveaux rythmes scolaires : les entreprises peuvent-elles imposer des règles de priorité pour les congés des parents ?

Les employés vont désormais demander à partir en vacances d'été sur une plage plus restreinte, et l'allongement des vacances d'automne et de printemps va pousser les salariés à s'absenter à des moments décousus.

F.O.
Avec les nouveaux rythmes scolaires, il est possible que les entreprises ne puissent pas répondre favorablement à toutes les demandes de congé pour des raisons d'organisation et de continuité de l'activité.
Avec les nouveaux rythmes scolaires, il est possible que les entreprises ne puissent pas répondre favorablement à toutes les demandes de congé pour des raisons d'organisation et de continuité de l'activité. ©Shutterstock

C'est la rentrée scolaire, et avec cet événement entre en vigueur ce 29 août la réforme des rythmes scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vacances d’été raccourcies, petites vacances rallongées… Les conséquences sur les entreprises seront inévitables, notamment sur la dynamique de prise de congés.

Les employés vont désormais demander à partir en vacances d'été sur une plage plus restreinte, de 7 semaines au lieu de 9, et l'allongement des vacances d'automne et de printemps va pousser les salariés à s'absenter à des moments décousus. Existe-t-il des règles de priorités ?

"Il faut se référer aux règles d'attribution qui prévoient que les travailleurs qui ont des enfants en âge d'école doivent se voir octroyer leurs congés de préférence pendant les périodes de vacances scolaires, explique Catherine Legardien, legal expert chez Partena Professional. Pour chaque travailleur, un employeur a l'obligation d'accorder une période continue de 2 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf si le travailleur fait explicitement une demande contraire. Dans tous les cas, il doit y avoir une période de vacances continue d'une semaine".

Avec les nouveaux rythmes scolaires, il est possible que les entreprises ne puissent pas répondre favorablement à toutes les demandes de congé pour des raisons d'organisation et de continuité de l'activité. Il est donc nécessaire en cas de litige que les règles de priorité, s'il y en a, figurent dans le règlement de travail. Ces règles peuvent par exemple être liées à l'ancienneté du travailleur, à sa situation familiale, ou encore à l'organisation de l'année précédente pour mettre en place un roulement. La solution la plus intéressante en termes de relations entre les salariés semble toutefois être le consensus entre équipe.

Que faire pour les parents qui souhaitent prendre plus de jours lors des petites vacances, sans pour autant raccourcir leurs congés d'été ? "Le congé parental sous la forme d'une suspension totale des prestations peut-être fractionné et donc demandé par semaine. Mais attention, ce fractionnement n'est pas un droit pour le travailleur et est soumis à l'accord de l'employeur qui est tout à fait en droit de refuser. Le congé sans solde peut également être une possibilité, mais tout comme le congé parental fractionné, il est soumis à un accord préalable de l'employeur",conclut Catherine Legardien.