Droit à la déconnexion, accidents du travail, formation... La Chambre approuve le deal pour l'emploi

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi du ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, qui met en oeuvre le "deal pour l'emploi".

La Libre Eco avec Belga
Droit à la déconnexion, accidents du travail, formation... La Chambre approuve le deal pour l'emploi
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Cet ensemble de mesures vise à adapter plusieurs règles organisant le travail en Belgique aux réalités d'aujourd'hui et à contribuer à atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 80% en 2030.

Le texte a reçu le soutien de la majorité. L'opposition s'est abstenue, à l'exception de la N-VA qui a voté contre.

Les mesures principales

Parmi les mesures importantes figure la possibilité pour un travailleur de prester quatre fois dix heures par semaine et de bénéficier donc d'un jour de repos supplémentaire ou de réduire son temps de travail pendant une semaine et de l'augmenter la semaine qui suit afin de mieux s'adapter, par exemple, à la garde alternée d'enfants.

Un droit à la déconnexion sera instauré dans le secteur privé après avoir déjà été mis en œuvre dans le secteur public. Les travailleurs bénéficieront d'un droit individuel à la formation de cinq jours. Des mesures seront prises pour renforcer leur employabilité, par exemple en suivant un trajet de transition dans une autre entreprise ou des formations durant leur préavis en cas de perte d'emploi.

Les travailleurs de plateforme (Uber, Deliveroo, etc.) bénéficieront d'office d'une couverture accidents du travail, qu'ils soient indépendants ou salariés, à charge de la plateforme. Les travailleurs à temps partiel variable verront également leur situation s'améliorer en recevant leurs horaires plus tôt.

Dans le secteur du commerce électronique, où la concurrence avec les Pays-Bas est forte, le système mis en place sous la législature est pérennisé. Il repose sur la conclusion d'une convention collective de travail permettant le travail de soirée et de nuit. Des expérience-pilotes pourront également être menées pour le travail de soirée en impliquant la délégation syndicale de l'entreprise au lancement du projet et dans son évaluation.

Un chantier important

Cet ensemble de mesures concrétise l'un des chantiers importants du gouvernement sur lequel il avait fini par s'accorder au mois de juin après avoir fait l'objet d'un accord en première lecture en février. Les avant-projets de loi avaient été soumis aux partenaires sociaux mais les syndicats et les organisations patronales n'avaient pu s'accorder sur un avis unanime. Certaines dispositions ont été adaptées sur la base des remarques formulées par les uns et les autres. Les cinq jours de formation seront ainsi comptabilisés en heures et non en journées. Les heures supplémentaires seront interdites pour les travailleurs qui optent pour la semaine de 4X10 heures ou pendant la semaine où ils réduisent leur temps de travail. Pour ce qui est des travailleurs de plateforme, ils peuvent exercer soit comme indépendants, soit comme salariés. Le ministre veut toutefois éviter les faux indépendants, qui ne travailleraient en fait que pour une plateforme dans ce qui s'apparente à un lien de subordination. Le rôle et les procédures de la Commission "relations de travail" du SPF Sécurité sociale seront revus afin de rendre cet organe plus opérationnel.

Dans l'opposition, tant à la N-VA que chez les Engagés, c'était le sentiment d'une occasion manquée afin de réellement créer de l'emploi qui dominait. A gauche, le PTB a annoncé qu'il ne soutenait pas le texte, notamment parce qu'il en vient, aux yeux des communistes, à légaliser une journée des dix heures et facilitera le travail de nuit.