La compétence universelle ne menace pas les affaires

Co-auteur des propositions de loi surla compétence universelle, je ne peux partager les opinions de Guy Keutgen, secrétaire général de la FEB, diffusées dans la Libre Entreprise (*). Ces textes ne visent en rien les patrons des grandes entreprises

ALAIN DESTEXHE,

Au contraire, ils s'inscrivent dans une démarche internationale qui encourage le respect de l'Etat de droit, favorable au développement des affaires. Résumons les faits. En 1993, le parlement a voté à l'unanimité une loi dite de compétence universelle. Celle-ci permet à des magistrats belges d'instruire, de poursuivre ou de juger des crimes parmi les plus graves et seulement parmi ceux-ci (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Des juges d'instruction ont dès lors mené des enquêtes sur le génocide des tutsis qui ont abouti en 2001 au procès de quatre Rwandais devant la Cour d'assises de Bruxelles. Par la suite, cette loi a été victime d'une sorte d'engouement voire de détournement d'objet. De plus en plus de plaintes ont été déposées, certaines fondées essentiellement sur des motifs politiques plutôt que sur des considérations de justice. Ce fut sans doute le cas de la plainte déposée contre Ariel Sharon, même si les faits qui lui sont reprochés sont graves. Dans cette dernière affaire, l'avocate d'Ariel Sharon a soulevé un point de droit: la non-présence de l'accusé en Belgique. Jusque-là, il était acquis que celle-ci n'était pas indispensable. C'est ainsi que des démarches judiciaires officielles avaient été entreprises à l'encontre d'Augusto Pinochet, des assassins des dix paras belges au Rwanda en 1994 et de prêtres belges au Guatemala. Pour sortir d'un conflit juridique inextricable, la proposition de loi interprétative que huit parlementaires de sept partis dont le MR et le VLD ont déposée visent simplement à clarifier la volonté du législateur en 1993 et en 1999 lorsque la loi a été modifiée, toujours à l'unanimité. De nombreux éléments montrent que le parlement souhaitait qu'elle puisse s'appliquer à des suspects non présents en Belgique, sinon elle serait évidemment sans objet. La loi interprétative - et non rétroactive - est une disposition prévue dans la Constitution. Elle ne vise pas M. Sharon (qui est désormais protégé par un arrêt de la Cour internationale de Justice de La Haye, confirmant le principe de l'immunité dans une affaire similaire), mais à sauver les instructions déjà en cours notamment dans l'assassinat des dix paras au Rwanda. N'est-ce pas le devoir d'un Etat de poursuivre par tous les moyens les meurtriers de ses ressortissants? Une autre proposition, modificative celle-là, vise à adapter notre loi aux évolutions récentes et notamment à la récente création d'une Cour pénale internationale. La compétence de cette dernière ne s'exercera que vis-à-vis des Etats qui ont ratifié son statut et ce à partir du 1er juillet 2002. Il est inutile de préciser que les pays les plus susceptibles de commettre de tels crimes (Irak, Corée du Nord, etc.) ne l'ont pas ratifiée. Pour tous les autres crimes de masse, seule l'application du principe de juridiction universelle permettrait que justice soit rendue. La justice est nécessaire, non seulement pour les victimes, mais aussi pour l'ordre du monde: si le génocide et les crimes de masse demeurent impunis, alors, comme l'écrivait la philosophe Hannah Arendt, l'ordre international est menacé et plus aucun peuple au monde ne peut être certain de survivre. Que l'on songe aux juifs (Israël a d'ailleurs été le premier pays au monde a appliqué la compétence universelle lors du procès de Adolf Eichmann), mais aussi à la déstabilisation des Balkans ou à la guerre actuelle en Afrique centrale, qui a commencé à la suite du génocide de 1994 au Rwanda. Sauf s'il participe à un génocide ou un crime contre l'humanité - hypothèse toute théorique, me semble-t-il - un entrepreneur ne peut être poursuivi. Si d'aucuns craignent des plaintes plus ou moins farfelues, cela pourrait être précisé dans l'exposé des motifs de la loi. Dans les années 70, certains affirmaient que les affaires allaient être singulièrement compliquées par la montée en puissance du discours sur les droits de l'Homme. Il n'en a rien été. Le commerce international et les droits de l'Homme ont pu progresser en parallèle, les progrès du premier encourageant le respect des seconds. Un crime en Belgique ne doit pas rester impuni, tout le monde en convient. En revanche, dans certains endroits de la planète, on peut encore massacrer des milliers de personnes et échapper à toute forme de châtiment, des faits heureusement de moins en moins acceptés par la société internationale. Dans un monde de plus en plus globalisé, il va falloir admettre que les auteurs de génocide soient aussi poursuivis et condamnés. C'est le sens du combat pour la justice internationale et on ne voit pas en quoi sa légitimité menace le développement des affaires. Bien au contraire, celles-ci ne peuvent que prospérer davantage dans un monde démocratique et pacifié auquel cette justice contribue. Plusieurs pays préparent des lois de juridiction universelle ou l'appliquent déjà de façon limitée. En attendant que d'autres nous rejoignent, il me paraît cependant raisonnable de restreindre le champ de la loi, et notamment:- de limiter le droit d'introduire une plainte aux Belges et aux résidents étrangers légalement établis en Belgique;- de garantir, entre autres à nos partenaires de l'Union européenne et de l'OTAN, que la Belgique n'a aucunement l'intention de se substituer à la justice de pays démocratiques;- de prévoir un mécanisme précoce d'analyse des plaintes afin d'éviter non seulement le tourisme judiciaire mais aussi d'encombrer les tribunaux et de maintenir actives des plaintes peu sérieuses. Le critère de classement pourrait être ` plainte manifestement non fondée´ ;- de prévoir, enfin, une politique criminelle. Quelles affaires va-t-on instruire sérieusement, prioritairement et avec quels moyens?

Les problèmes diplomatiques de la Belgique sont peut-être en voie de résolution depuis que la Cour internationale de La Haye a reconnu une immunité attachée à la qualité officielle d'une personne. Nous pouvons dès lors consentir des efforts importants pour convaincre d'autres pays démocratiques d'appliquer la compétence universelle. Pourquoi ne pas mener une large campagne internationale dont la Belgique prendrait la tête comme le Canada l'a fait pour la Cour pénale internationale? Mais il nous faut aussi faire preuve d'une certaine modération afin de sauver l'essentiel. Le bien est parfois l'ennemi du mieux comme l'affaire Sharon l'a, hélas, démontré. N'oublions pas qu'il y a dix ans à peine le thème de la justice internationale était totalement tabou. Que voulons-nous en définitive? Que les auteurs de crimes de génocide et de crimes contre l'humanité puissent être jugés. Tout citoyen peut souscrire à cet objectif.

Sénateur (MR), www.alain-destexhe.com.

(*) La Libre Entreprise du 7/12/02.

© La Libre Belgique 2002