Donation enfin moins taxée en Wallonie

Les Wallons pourront enfin bientôt donner leurs biens mobiliers sans payer des taxes exorbitantes. Le gouvernement wallon a adopté ce vendredi en première lecture l'avant-projet de décret de son ministre des Finances, Michel Daerden, qui prévoit une réduction des taux des droits de donation à 3, 5 ou 7pc. Le taux le plus bas s'appliquera aux donations entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe.

Donation enfin moins taxée en Wallonie
©ALEXIS HAULOT
Philippe Galloy

Les Wallons pourront enfin bientôt donner leurs biens mobiliers sans payer des taxes exorbitantes. Le gouvernement wallon a adopté ce vendredi en première lecture l'avant-projet de décret de son ministre des Finances, Michel Daerden, qui prévoit une réduction des taux des droits de donation à 3, 5 ou 7pc.

Le taux le plus bas s'appliquera aux donations entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.). Le taux intermédiaire, originalité wallonne par rapport à ce qui existe en Flandre (depuis début 2004) et à Bruxelles (depuis mars 2005), s'appliquera aux donations entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Les donations entre d'autres personnes seront soumises au taux de 7pc.

Ces réductions doivent inciter les Wallons à enregistrer leurs donations (et payer la taxe) au lieu de recourir au don manuel, très en vogue lorsqu'il s'agissait d'éluder des droits pouvant aller jusqu'à... 90pc.Le don manuel, procédé tout à fait légal, permet en effet de transmettre l'objet sans payer la moindre taxe. On ne signale pas la donation à l'administration via un enregistrement. Il faut toutefois que le bien transmis puisse être transféré matériellement (titres au porteur, billets de banque, oeuvres d'art, par exemple, mais pas les titres nominatifs, les comptes en banque, ni bien sûr les immeubles). Mais ceux qui choisissent cette voie se heurtent alors au risque d'un décès dans les trois ans: dans ce cas, la loi applique une fiction et considère que le donateur a voulu éluder les droits de succession. On fait alors comme si le bien faisait toujours partie du patrimoine du donateur au moment de son décès: la transmission au bénéficiaire n'est donc plus le fait de la donation mais du décès et, fatalement, ce sont les droits de succession qui s'appliquent. Quand le projet Daerden sera entré en vigueur, le donateur pourra juger plus intéressant de faire enregistrer sa donation. Il bénéficiera ainsi de la certitude que ni lui ni le bénéficiaire ne devront encore payer un impôt, même en cas de décès dans les trois ans.

Le projet du ministre wallon des Finances comporte quelques particularités par rapport aux nouveaux régimes en vigueur à Bruxelles et en Flandre. Premièrement, il impose que la donation soit constatée par acte authentique. Il faudra donc passer devant le notaire. Pourquoi cette contrainte? «Le but est de préserver les droits des héritiers réservataires», a précisé hier Michel Daerden en présentant le texte du projet. Ces héritiers sont les membres de la famille dont le droit civil protège le droit de recevoir une part de leur parent décédé, appelée «réserve».

Donations sous condition

De son vivant, une personne ne peut entamer la réserve via des donations: il ne peut donner que le surplus. Comme le passage devant le notaire sera obligatoire, ce dernier pourra vérifier si la donation ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires. «Cette obligation, en ligne avec le code civil, ne me surprend pas», signale Pierre Nicaise, président de la Fédération royale du notariat belge. «Et elle présente un autre avantage: si l'on veut assortir sa donation de conditions, il ne faudra plus rédiger un acte distinct, comme c'est le cas pour un don manuel. Si quelqu'un veut donner un portefeuille d'actions sous condition que le bénéficiaire lui verse une rente jusqu'à son décès, il pourra mentionner cela dans l'acte enregistré, ce qui apporte une grande sécurité juridique», précise-t-il.

Autre particularité de la donation enregistrée wallonne: elle ne sera pas valable si le donateur se réserve l'usufruit du bien ou s'il pose une condition suspensive liée à son décès. «Dans ces cas, il y a clairement une volonté de faire un testament déguisé en donation», relève Michel Daerden.

Le gouvernement wallon table sur des recettes de droits de donation trois fois plus élevées qu'actuellement, à l'instar de l'évolution enregistrée en Flandre pour l'année 2004 où la donation Van Mechelen, du nom du ministre flamand des Finances, est entrée en vigueur. La donation Daerden fera-t-elle aussi bien, voire mieux?

© La Libre Belgique 2005