Donations: la Wallonie est parée

Cette fois, c'est fait. Le Moniteur belge de vendredi a publié le décret qui modifie les taux des droits de donation en Wallonie. Il «entre en vigueur le jour de sa publication» précise le texte. «A l'exception de son chapitre 3 (consacré à la transmission d'entreprise, ndlr) , qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.»

Donations: la Wallonie est parée
©Alexis Haulot
Philippe Galloy

Cette fois, c'est fait. Le Moniteur belge de vendredi a publié le décret qui modifie les taux des droits de donation en Wallonie. Il «entre en vigueur le jour de sa publication» précise le texte. «A l'exception de son chapitre 3 (consacré à la transmission d'entreprise, ndlr), qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.»

Concrètement, depuis hier, tout Wallon qui donne à autrui un bien mobilier et fait enregistrer son acte de donation ne paiera que 3, 5 ou 7pc de taxe. Le taux le plus bas vaut pour les donations entre époux ou cohabitants légaux et entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc. Le taux intermédiaire s'applique entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Le taux le plus élevé est valable pour les donations à toute autre personne.

L'acte de donation, qui peut consister en un simple document signé par le donateur et le donataire, doit être présenté au bureau de l'enregistrement. A partir de ce moment, le bénéficiaire n'aura plus à craindre que le bien réintègre le patrimoine du donateur en cas de décès de ce dernier dans les trois ans (ce qui aurait entraîné la perception de droits de succession, lesquels restent bien plus élevés): grâce à la réforme, les droits (réduits, de surcroît) sont perçus une fois pour toutes.

Les taux de 3, 5 et 7pc ne valent que pour les biens mobiliers: titres de sociétés, argent (espèces, compte bancaire, etc.), oeuvres d'art, bijoux, véhicule, etc. Mais le décret prévoit aussi une réduction de l'impôt pour la donation de l'immeuble familial. Cette mesure existe déjà à Bruxelles mais la Wallonie l'améliore via des taux plus bas. Enfin, le décret comprend aussi des mesures en faveur de la transmission d'entreprise: limitation des formalités, simplification du texte légal et, surtout, ouverture du taux zéro à un plus grand nombre de transmissions. Ce pan de la législation wallonne entre en vigueur le 1er janvier 2006.

«Juste à temps pour les cadeaux de fin d'année!» , plaisante un fiscaliste...

© La Libre Belgique 2005