Donations de sicav et sicafi en Wallonie: le taux réduit s'applique

Une incertitude planait sur l'application de la réforme des droits de donation en Wallonie. Les parts de sicav et de sicafi pouvaient-elles bénéficier du tarif réduit? Hier, en séance publique du Parlement wallon, le ministre régional des Finances, Michel Daerden, a dissipé les doutes en répondant à une question du député CDH Dimitri Fourny.

Philippe Galloy

Une incertitude planait sur l'application de la réforme des droits de donation en Wallonie. Les parts de sicav (sociétés d'investissement à capital variable) et de sicafi (sociétés d'investissement à capital fixe) pouvaient-elles bénéficier du tarif réduit?

Hier, en séance publique du Parlement wallon, le ministre régional des Finances, Michel Daerden, a dissipé les doutes en répondant à une question du député CDH Dimitri Fourny. «Le ministre a expliqué que tant les sicav que les sicafi entrent dans le champ d'application de la réforme», précise ce dernier. «C'est une bonne nouvelle. Cette information vient à point pour les notaires et les banquiers qui s'interrogeaient à ce sujet depuis quelques semaines.» En effet, le décret wallon prévoit que «lorsque la donation a pour objet des instruments financiers, le tarif réduit n'est applicable que s'il s'agit d'instruments d'une société qui exerce, elle-même ou elle-même et ses filiales, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office.»

Cette formulation n'exclut pas les sicav et sicafi, assure Michel Daerden. Lequel a promis de publier sur son site l'interprétation qu'il faut donner au texte, après concertation avec le niveau fédéral. De plus, une circulaire devrait parvenir prochainement aux receveurs (qui procèdent à l'enregistrement de la donation et perçoivent la taxe) pour clarifier cet aspect de la réforme wallonne des droits de donation.

Pour rappel, cette dernière est d'application depuis le 23 décembre 2005. Elle prévoit des taux de taxation réduits pour la transmission de biens mobiliers. En clair, lorsqu'une personne donne une partie de son patrimoine mobilier à une autre, l'impôt dû sera (bien) moins élevé qu'auparavant.

Si le bénéficiaire est le conjoint, le cohabitant légal ou encore un descendant ou un ascendant direct (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.), le taux s'élève à 3pc. Entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, le tarif est de 5pc.

On passe à 7pc pour les donations à d'autres personnes. Ceci ne vaut que pour les effets mobiliers. Les immeubles (terrain, maison, appartement, etc.) restent soumis au tarif ordinaire. Par «effets mobiliers», on entend notamment l'argent (compte bancaire, billets de banque, etc.), les oeuvres d'art, les voitures et, désormais, les parts de sicav et sicafi.

© La Libre Belgique 2006