Sicafi: L'Etat lâche du lest

Les «détails» de la mise sur pied de la sicafi d'Etat ont été évoqués lors du conseil des ministres du 28 avril dernier. On se souviendra que ce projet consiste à loger dans un véhicule financier une certaine quantité de bâtiments appartenant à l'Etat et gérés actuellement par la Régie des bâtiments. Le véhicule, un fonds immobilier à capital fixe (sicafi), étant voué à une future cotation boursière.

Sicafi: L'Etat lâche du lest
©FREDERIC SABLON
Patrick Van Campenhout

Les «détails» de la mise sur pied de la sicafi d'Etat ont été évoqués lors du conseil des ministres du 28 avril dernier. On se souviendra que ce projet consiste à loger dans un véhicule financier une certaine quantité de bâtiments appartenant à l'Etat et gérés actuellement par la Régie des bâtiments. Le véhicule, un fonds immobilier à capital fixe (sicafi), étant voué à une future cotation boursière. On évoque pudiquement une opération de «titrisation», mais dans la pratique, il s'agit clairement de vendre une partie importante du patrimoine de l'Etat dans lequel sont logés différents corps de l'administration. C'est d'autant plus criant que dans une note relative à cette opération, dont «La Libre» a pu prendre connaissance, la part de l'Etat après l'introduction en Bourse ne serait plus que de 10 pc. Pas suffisamment en tout cas que pour faire valoir ses droits une fois les bâtiments concernés passés sous la tutelle de la nouvelle entité, sauf à considérer la présence d'un seul administrateur représentant l'Etat. Le but final: dégager des fonds pour équilibrer ponctuellement le budget 2006 de l'Etat belge.

565 millions au budget!

En théorie, le but était de dégager un montant global de valeur immobilière de l'ordre de 750 millions d'euros. Un solde de 150 millions étant apporté à l'ensemble par le partenaire immobilier (privé), pour arriver à un actif total de 900 millions d'euros. Que conserverait l'Etat au terme de l'opération? Au début de la réflexion sur cette opération, on évoquait une part de 25 à 40 pc. Mais on est rapidement descendu à 25 pc plus 1 pc, ce niveau permettant à l'Etat de conserver le contrôle, ou une minorité de blocage à tout le moins, de la nouvelle entité. Mais, même à ce niveau de participation, il subsistait un problème mis en exergue par Eurostat, office statistique des Communautés européennes. Pour pouvoir comptabiliser ces revenus comme des recettes budgétaires normales, il fallait encore descendre dans le capital de la sicafi.

Une note de préparation du Conseil des ministres du 28 avril précise que «pour Eurostat, une participation de 25 pc + 1 pc (minorité de blocage) est un gros souci dans la perspective d'accorder le traitement comptable voulu, raison pour laquelle il est proposé de diminuer à 10 pc permettant d'avoir au moins un administrateur au conseil d'administration de la sicafi». Un facteur qui tombe à point nommé pour satisfaire l'objectif de base du gouvernement, soit, comme défini dans une des notes de préparation du Conseil des ministres, «un impact sur le solde net à financer de 565 millions d'euros».

Dossier en béton? Pas sûr: dans ses «Commentaires et observations sur le projet de budget de l'Etat ajusté pour l'année budgétaire 2006 » daté du 15 mai dernier (Section 19), la Cour des comptes souligne «que la justification du budget des dépenses contenait peu d'informations concrètes concernant la création prévue d'une sicafi. Il a notamment été observé qu'aucune analyse des coûts et des bénéfices n'avait été effectuée pour cette opération et qu'il n'apparaissait pas précisément quels bâtiments seraient apportés à la sicafi». En outre, poursuit le rapport de la Cour des comptes, «la justification du budget des dépenses ajusté contient peu d'informations supplémentaires à cet égard. La Cour des comptes constate que l'imprécision subsiste autour de plusieurs aspects. Bien que le Conseil des ministres du 28 avril 2006 ait déjà approuvé une liste de bâtiments qui seront apportés à la sicafi, aucune décision n'a encore été prise concernant un nombre élevé de bâtiments, parmi lesquels des palais de justice, des prisons et des musées».

© La Libre Belgique 2006