De l'habitation familiale en Région wallonne

Mis à part les pouvoirs locaux (provinces et surtout communes), nos responsables politiques favorisent depuis peu les propriétaires d'habitation familiale.

Francis Bailleux

Mis à part les pouvoirs locaux (provinces et surtout communes), nos responsables politiques favorisent depuis peu les propriétaires d'habitation familiale. Dispense de mentionner dans la déclaration annuelle le revenu cadastral de l'habitation personnelle (sauf si l'on y a avantage en raison d'un emprunt antérieur), simplification depuis l'an dernier de la déduction des emprunts hypothécaires relatifs à l'habitation propre et unique, exonération de la plus-value éventuellement réalisée lors de la revente rapide de l'habitation familiale et, enfin, en Régions wallonne et bruxelloise, tarif préférentiel des droits d'enregistrement en cas de donation de l'habitation familiale. Voyons ce qu'il en est pour ces donations en Région wallonne.

Tarif préférentiel

Il y est donc perçu maintenant un droit d'enregistrement réduit sur les donations en ligne directe (ascendante ou descendante) ou entre époux ou cohabitants légaux (1) de la part en pleine propriété du donateur dans un immeuble destiné en tout ou en partie (2) à l'habitation, dans laquelle il a sa résidence depuis cinq ans au moins sauf force majeure ou raison impérieuse à la date de la donation. Rappelons ce tarif réduit et, en bref, le tarif ordinaire.

Comme on le voit, ce n'est que jusqu'à une valeur de 250 000 € que le tarif est réduit. Rien n'a changé en cas de donation de l'immeuble d'habitation en ligne directe ou entre époux ou cohabitants légaux tout au moins sur la tranche qui dépasse ce chiffre. Le droit est perçu sur l'émolument brut du donataire sans déduction des charges éventuelles. Deux abattements sont néanmoins prévus. L'un, ordinaire, s'applique sur la première tranche de 12 500 € (soit 125 €). L'autre, élargi, n'intervient que lorsque l'émolument brut du donataire ne dépasse pas 125 000 € (gain: 125 € également). Le tarif préférentiel n'implique aucune obligation de résidence pour le donataire. Mais ce tarif réduit doit être expressément demandé dans l'acte notarié sous peine d'application du tarif ordinaire. Enfin, la consistance du patrimoine du donataire et la destination qu'il donnera à l'habitation n'ont aucune influence. Rien ne l'empêchera donc de vendre l'habitation ou de la céder à son tour. Le donateur, quant à lui, doit céder en une fois tout ce qu'il possède en pleine propriété (la totalité, la moitié, etc.) du bien qui est sa résidence principale. Ainsi, cas extrême, la donation à plusieurs donataires d'une simple quotité de 1/5e que le donateur posséderait en pleine propriété et occuperait depuis 5 ans au moins entraînerait l'application du tarif préférentiel.

Force majeure

Le tarif réduit peut s'appliquer lorsque le donateur n'a pas conservé sa résidence principale de manière ininterrompue dans l'immeuble pendant les cinq années qui précèdent la donation, pour cause de force majeure ou pour raison impérieuse. Pour l'administration fiscale, il ne peut y avoir force majeure qu'en cas d'événement rendant impossible l'exécution de l'obligation d'habitation de manière définitive et postérieurement à la naissance de l'obligation. L'événement n'a pas pu être prévu par celui qui l'impose et n'a pas pu être empêché par celui qui l'invoque. Une circulaire (n°2 du 6/02/2006) souligne que la rigueur du terme «force majeure» est tempérée par les mots «raison impérieuse», celle-ci étant toutefois limitée aux raisons impérieuses de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale. Ceci rassurera plus d'une personne que l'âge, la santé ou la profession ont forcée à quitter sa demeure. Terminons par une remarque importante: si le donateur de l'habitation familiale décède dans les trois ans de la donation (à la différence de la donation enregistrée de biens meubles), il en sera tenu compte pour déterminer la base imposable des successeurs.

fiscaliste

(1) Remarques: un délai d'un an doit exister entre la date de déclaration de cohabitation et la date de l'acte de donation; ensuite, donateur et donataire doivent être domiciliés ensemble à l'adresse de l'habitation familiale; enfin, il n'y a pas de tarif réduit entre frère et soeur ou entre oncle/tante et neveu/nièce avec déclaration de cohabitation.

(2) Un immeuble à usage mixte peut donc bénéficier du tarif réduit pour la totalité.

© La Libre Belgique 2006