Successions wallonnes à la loupe

Après nos exposés consacrés aux donations de biens meubles en Région wallonne (LLE 22/04/06), de l'habitation familiale (LLE 20/05/06) ou d'une entreprise (LLE 13/06/06), il s'indique de compléter ce tour d'horizon par un aperçu des autres changements que le décret du 15 décembre 2005 a apportés au code des droits de succession, tout au moins en ce qui concerne ici encore la donation de l'habitation familiale et/ou de l'entreprise, familiale ou non.

Francis Bailleux

Après nos exposés consacrés aux donations de biens meubles en Région wallonne (LLE 22/04/06), de l'habitation familiale (LLE 20/05/06) ou d'une entreprise (LLE 13/06/06), il s'indique de compléter ce tour d'horizon par un aperçu des autres changements que le décret du 15 décembre 2005 a apportés au code des droits de succession, tout au moins en ce qui concerne ici encore la donation de l'habitation familiale et/ou de l'entreprise, familiale ou non.

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc «entre toutes autres personnes», taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril 2006 et plus récemment le 7 juin dernier.

La maison familiale

La donation de la maison familiale au tarif préférentiel du droit d'enregistrement a-t-elle une influence sur les droits de succession? Oui, comme nous l'avons souligné précédemment, si le donateur décède dans les trois ans de cette donation. Dans ce cas, intervient ce que l'on dénomme «la réserve de progressivité» (notion que nous avons déjà rencontrée en matière d'impôts sur les revenus à propos des biens immobiliers situés dans un pays avec lequel nous avons une convention préventive de double imposition). En bref, sauf pour les deux exceptions que nous allons voir, la base imposable aux droits de succession est influencée par les donations faites dans les trois ans précédant le décès même si elles ont été soumises au tarif ordinaire du droit de donation (art. 131 du code des droits d'enregistrement). On ne taxe pas une seconde fois ce qui avait été donné au tarif réduit, mais on taxe comme si la maison d'habitation était reçue en vertu de la succession en même temps que les biens hérités.

Il y a deux exceptions à l'application de cette réserve de progressivité. Cette dernière ne concerne en effet pas les biens meubles qui ont fait l'objet d'une donation soumise au tarif réduit de 3 pc, de 5 pc ou de 7 pc. Elle ne concerne pas davantage la donation d'une entreprise qui a bénéficié du taux zéro aux conditions exposées précédemment (LLE du 3 juin 2006).

Legs aux ASBL, fondations, mutualités, etc.

Sont maintenant passibles d'un droit de succession de 7 pc (au lieu de 8,80 pc précédemment), les legs aux ASBL, aux fondations privées, aux fondations d'utilité publique, aux mutualités ou unions nationales de mutualités et aux unions professionnelles.

Pour que ce taux réduit soit applicable, ces organismes doivent répondre à diverses obligations que nous résumons. Il faut d'abord avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou en tout cas un siège d'opérations en Belgique ou sur le territoire de l'Union européenne. De plus, il faut y poursuivre à titre principal et dans un but désintéressé des objectifs de nature environnementale, philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, artistique, pédagogique, culturelle, sportive, politique, syndicale, professionnelle, humanitaire, patriotique, civique, d'enseignement, de soins aux personnes ou aux animaux, d'assistance sociale ou d'encadrement des personnes au moment de l'ouverture de la succession.

Lorsque le legs dépasse 1 500 euros, l'application du taux de 7 pc emporte, pour le receveur des droits de succession, le droit de se faire produire le document signifiant la preuve de l'exonération fiscale des libéralités reçues (art. 110 CIR) ou, sinon, une copie des statuts en vigueur de l'association (avec éventuellement leur traduction en français) et les références aux publications légales de ces statuts, l'adresse du siège de l'association, l'indication de ses buts et activités, une copie certifiée conforme des comptes de recettes et dépenses du dernier exercice comptable et du budget de l'exercice en cours au moment du décès.

Dans le cas d'une fondation privée, il y a lieu de prouver notamment son caractère social. A l'heure actuelle, on ne sait toujours pas sur base de quels critères la Région va définir ce caractère social. Ajoutons que ce taux réduit de 7 pc est également applicable en cas de donation aux organismes que l'on vient de voir et que les conditions d'application de ce taux sont pratiquement identiques.

fiscaliste

© La Libre Belgique 2006


Léguer sans payer N'ayant pas de famille, j'ai l'intention de léguer mes biens à une oeuvre caritative. Mais je ne veux pas oublier les quelques bons amis qui m'assistent quotidiennement vu ma santé fragile. Je suis effrayée par le taux des droits de succession. N'avez-vous pas un conseil à me donner? (L.P., Wavre) Vous pouvez recourir à une procédure qui épargnera les droits de succession à vos amis. Elle se résume en ceci: vous déterminez d'abord ce que vous voulez léguer à chacun d'eux et vous rédigez votre testament en conséquence, c'est-à-dire que vous léguerez le surplus de votre patrimoine à l'oeuvre caritative de votre choix tout en spécifiant clairement qu'elle devra supporter les droits de succession sur les legs à chacun de vos amis. Chacun d'eux recevra ainsi l'intégralité de son legs. La procédure est tout à fait régulière. Le but de l'opération est de diminuer le montant total des droits de succession et l'ASBL choisie n'est nullement lésée. Pour bien faire les choses, voyez votre notaire ou un avocat fiscaliste. (F.B.) © La Libre Belgique 2006