Le parent divorcé exonéré lui aussi

La Cour d'arbitrage a constaté une discrimination injustifiée dans une loi fiscale.La loi refusait une exemption au parent divorcé ayant au moins un enfant à charge.

Philippe Galloy

La Cour d'arbitrage a déclaré hier qu'une ancienne loi fiscale comportait une différence de traitement contraire à la Constitution. Cette loi, datée du 7 décembre 1988, prévoyait un avantage fiscal pour la veuve ou le veuf, non remarié(e), ainsi que le père ou la mère célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Par contre, la mère ou le père divorcé(e), même non remarié(e), ayant un ou plusieurs enfants à charge, était exclu(e) de cet avantage.

Selon la Cour d'arbitrage, "la disposition litigieuse vise à accorder un avantage fiscal aux bénéficiaires en raison du fait qu'ils seraient seuls à se charger de leurs enfants. Or, l'on ne peut nullement exclure que le parent contribuable divorcé doive, tout comme la catégorie des contribuables bénéficiaires, se charger seul d'un enfant." Bref, la Cour "n'aperçoit pas en vertu de quelle considération cet avantage est refusé à ce parent qui, en devant s'occuper seul d'un enfant, peut se trouver dans une situation comparable à celle des bénéficiaires". Et de conclure : la loi du 7 décembre 1988 viole la Constitution.

Tant mieux pour les contribuables qui ont soulevé le problème à l'époque où elle était en vigueur. Car, entre-temps, la loi du 10 août 2001 a mis fin à la discrimination injustifiée. Le code des impôts sur les revenus accorde désormais cet avantage à toute personne isolée ayant un ou plusieurs enfants à charge.