Ce qui va changer pour votre déclaration

Il vous reste moins d’un mois pour remplir votre déclaration fiscale et l’envoyer à l’administration. Passé le 4 juillet, la déclaration à l’impôt des personnes physiques sera considérée comme tardive, ce que le fisc peut considérer comme une absence de déclaration.

Philippe Galloy
Ce qui va changer pour votre déclaration
©Bernard Demoulin

Il vous reste moins d’un mois pour remplir votre déclaration fiscale et l’envoyer à l’administration. Passé le 4 juillet, la déclaration à l’impôt des personnes physiques sera considérée comme tardive, ce que le fisc peut considérer comme une absence de déclaration. Dans ce cas, l’administration pourra procéder à une imposition d’office, aux conséquences fâcheuses : la taxation pourra tomber à tout moment dans les trois ans qui suivent et non avant le 30 juin de l’année suivante, un accroissement d’impôt pouvant aller jusqu’à 200pc est susceptible de s’appliquer et, enfin, une amende allant de 50 à 1 250 euros pourra être réclamée. Mieux vaut donc respecter les délais impartis !

Cette année, la déclaration fiscale n’a pas subi de profondes modifications. La réforme fiscale, contenue dans la loi du 10 août 2001, s’est étalée sur plusieurs exercices fiscaux, jusqu’en 2006. A présent, elle a sorti tous ses effets. Si bien que “la déclaration fiscale 2007 diffère très peu de celle de l’année dernière”, indique Nicolas Honhon, inspecteur principal au Service public fédéral Finances et chargé de cours à la Chambre belge des comptables et experts-comptables. On trouve tout de même quelques petites nouveautés dans les textes fiscaux relatifs aux revenus de 2006. En voici un aperçu.

Indemnités complémentaires en cas de prépension : le pacte de solidarité entre les générations s’est traduit par l’introduction d’un nouveau régime fiscal pour les compléments de pension versés par l’employeur et non par l’Onem (Office national de l’emploi). En résumé, quand un travailleur bénéficie d’une indemnité complémentaire pour laquelle une interruption est prévue en cas de reprise du travail, ladite indemnité est taxée au taux plein : elle ne bénéficie donc pas des réductions généralement allouées à ce type de revenu. De quoi inciter le contribuable à rejoindre le marché du travail, espère le gouvernement.

Indemnités de reclassement : toujours dans le cadre du pacte de solidarité entre générations, les indemnités de reclassement, telles que celles versées dans le cadre des licenciements chez Volkswagen Forest, bénéficient d’une taxation distincte, à un taux moyen calculé sur l’imposition de l’année précédente.

Déplacements professionnels : désormais, la distance maximale pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués autrement qu’en voiture est de 100 kilomètres (200 kilomètres pour l’aller et le retour), contre 75 kilomètres auparavant. Une bonne nouvelle pour les navetteurs liégeois travaillant à Bruxelles, distante de la Cité ardente de… 103 kilomètres via le rail.

Frais forfaitaires : le montant maximum des frais professionnels forfaitaires déductibles est passé de 3 200 à 3 230 euros pour les revenus de 2006. Cette modification est déjà intégrée dans le précompte professionnel à reporter sur la déclaration fiscale.

Rente alimentaire et enfant à charge : jusqu’à présent, pour l’année de la séparation d’ex-conjoints, le fisc acceptait soit la déduction des rentes alimentaires payée par un des conjoints, soit la réduction pour enfant à charge. Désormais, le cumul de ces deux faveurs fiscales est autorisé. L’administration s’aligne ainsi sur la jurisprudence.

Investissements verts : les dépenses pour l’entretien d’une chaudière donnent désormais droit à une réduction d’impôt égale à 40pc de la dépense.


Tax-on-web: encore du neuf Remplir sa déclaration par Internet présente plusieurs avantages. On peut calculer directement et précisément l'impôt qui sera dû l'année suivante (à moins que le fisc ne conteste le contenu de la déclaration), on évite les erreurs grâce à un système de détection des incohérences inclus dans le formulaire en ligne, on économise des timbres ou un déplacement, etc. Cette année, le Service public fédéral (SPF) Finances a élargi le concept du Tax-on-web et propose divers autres services aux internautes. Sur le site www.myminfin.be, le contribuable peut se connecter sur une session sécurisée au moyen des mêmes codes que ceux du Tax-on-web. Ce nouveau site permet de contrôler en une fois toutes les données et tous les documents qui intéressent le contribuable concernant son statut fiscal : déclarations antérieures, avertissements-extraits de rôle déjà envoyés, attestations de versements anticipés, etc. Par le biais de ce site, on peut même signaler au fisc l'adresse électronique à laquelle on souhaite être contacté. Conseil pour ceux qui s'étonnent d'encore recevoir une déclaration fiscale par la poste alors qu'ils utilisent le Tax-on-web depuis longtemps : sur My Minfin, ils peuvent choisir de ne plus recevoir la version papier de la déclaration. Le contribuable internaute peut aussi demander au fisc de lui envoyer un e-mail de rappel cinq jours avant la clôture du Tax-on-web. Ces nouveaux services sont évidemment facultatifs : on peut se contenter d'utiliser le Tax-on-web, sans plus. Dans ce cas, rendez-vous à l'adresse www.tax-on-web.be.