Piratage et contrefaçon: loi plus dure !

La livraison du Moniteur Belge datée du 18 juillet dernier contient un texte d'une haute importance pour les entreprises dont les produits ou la production subissent la pression de la contrefaçon. Réellement important ? L'avocat Philippe Péters (cabinet NautaDutilh) a expliqué à "La Libre" que ce texte marque un tournant dans la manière dont la jusice belge considérait la contrefaçon des marques ou le piratage de la propriété intellectuelle.

Piratage et contrefaçon: loi plus dure !
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La livraison du Moniteur Belge datée du 18 juillet dernier contient un texte d'une haute importance pour les entreprises dont les produits ou la production subissent la pression de la contrefaçon. Réellement important ? L'avocat Philippe Péters (cabinet NautaDutilh) a expliqué à "La Libre" que ce texte marque un tournant dans la manière dont la jusice belge considérait la contrefaçon des marques ou le piratage de la propriété intellectuelle.

"Auparavant dans ces matières, on estimait que le problème était avant tout celui des titulaires de droits, et la justice agissait sur plainte des parties lésées. Et de fait, les grandes marques de prestige comme Cartier, Chanel ou Vuitton, se défendaient elles-mêmes". On a constaté pourtant la semaine dernière encore que la contrefaçon touche même des médicaments comme les antibiotiques. "En effet, on s'est rendu compte que le phénomène de la contrefaçon s'est déplacé au fil du temps vers des biens de grande consommation, avec les risques commerciaux ou sanitaires que l'on imagine. On a dès lors estimé que ces pratiques constituent un risque pour la société, d'où ce texte", explique Philippe Péters.

La nouvelle loi, qui attend encore ses arrêtés royaux d'exécution, entrera en vigueur le premier octobre prochain. Que prévoit-elle ? "Elle s'articule en deux volets, la détection et la répression", synthétise encore Philippe Péters. "D'une part, on considère maintenant les faits comme une infraction selon les critères du droit civil, à condition évidemment que l'intention frauduleuse soit établie. Avec des peines harmonisées, et bien plus lourdes qu'auparavant". Ceci simplifie évidemment la procédure pour les parties lésées. Comment ça marche ? Pratiquement, les entreprises sont appelées à jouer un rôle actif dans la détection de ces fraudes. "Elles doivent attirer l'attention des autorités sur les délits, notamment en rentrant un formulaire (à l'administration des Douanes) descriptif des biens et des marques dont elles sont titulaires des droits, et à propos desquelles elles notent des contrefaçons régulières. Les autorités compétentes, Douanes, Affaires économiques et fisc, disposent alors d'un outil permettant de détecter les marchandises contrefaites. Ensuite, soit ces administrations pourront imposer une transaction permettant une indemnisation des victimes, soit elles transmettront un dossier argumenté au Parquet. Ce sera alors au juge de statuer."

Selon les avocats de NautaDutilh, les autorités pourront entamer des poursuites sur une simple plainte, et donc sans frais pour les parties lésées.

Quid de la protection des droits intellectuels portant sur une production littéraire ou journalistique ou artistique, par exemple ? "Ici aussi, la loi permettra aux plaignants de bénéficier d'un cadre légal plus clair, d'autant que ces droits d'auteurs sont acquis automatiquement, sans formalités."

Une loi qui doit donc encore entrer en pratique pour faire ses preuves. En sachant qu'en Belgique, la Douane a saisi plus de 20 millions d'articles piratés en 2004.

Patrick Van Campenhout

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