Qu’est-ce que l’intérêt notionnel ?

Le régime des intérêts notionnels déductibles bénéficie aux entreprises depuis le 1er janvier 2006. Ce système permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif calculé sur leur capital à risque. Le but est d’encourager le recours à cette méthode de financement, alors que les emprunts étaient auparavant davantage favorisés sur le plan fiscal. En pratique, lorsque des actionnaires apportent du capital à risque à une entreprise, on en tient compte pour calculer une déduction sur ses bénéfices. D’où une réduction de la base d’imposition et donc, de l’impôt appliqué à la société. Pour connaître le montant déductible, on applique le taux des Olo’s (acronyme d’“obligations linéaires, lineaire obligaties” désignant des obligations d’Etat) aux capitaux apportés, encore appelés fonds propres ou capital à risque. Si l’entreprise est déficitaire, elle peut reporter la somme déductible à une année ultérieure où elle sera en bénéfice. Ce report est possible pendant 7 ans. Concrètement, l’intérêt notionnel est calculé à l’aide du taux moyen des Olo’s à dix ans de l’année qui précède l’exercice au cours duquel ce régime fiscal est mis en œuvre. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce taux est majoré de 0,5 pc. Mais elles doivent choisir entre cette possibilité et le système de la réserve d’investissement, une mesure de faveur dont elles disposaient déjà depuis plusieurs années. En 2007 (exercice d’imposition 2008), le taux était fixé à 3,781 pc (4,281 pc pour les PME). Pour l’année des revenus 2008 (exercice d’imposition 2009), le taux des intérêts notionnels passe à 4,307 pc (4,807 pc pour les PME). Le choix de la date du 1er janvier 2006 pour l’entrée en vigueur est dû à la fin des activités de bon nombre de centres de coordination en 2005. A l’origine, l’un des buts du régime des intérêts notionnels était que la Belgique conserve un attrait fiscal susceptible de retenir ces centres de coordination dont les avantages fiscaux arrivaient à expiration sous la pression des autorités européennes.