Ex-conjoint excusé en cas de faillite

Votre conjoint est en faillite et vous voulez divorcer ? Mieux vaut attendre encore un peu... La loi sur la faillite devrait subir sous peu une modification qui étend le principe de l'excusabilité à l'ex-conjoint d'une personne qui a fait faillite. Car, aussi étrange que cela puisse paraître, dans l'état actuel de la législation, l'excusabilité ne s'applique qu'au failli et à son conjoint.

Philippe Galloy

Votre conjoint est en faillite et vous voulez divorcer ? Mieux vaut attendre encore un peu... La loi sur la faillite devrait subir sous peu une modification qui étend le principe de l'excusabilité à l'ex-conjoint d'une personne qui a fait faillite. Car, aussi étrange que cela puisse paraître, dans l'état actuel de la législation, l'excusabilité ne s'applique qu'au failli et à son conjoint. En cas de divorce, ce dernier perd le bénéfice de l'excusabilité. Toutefois, mardi, la commission de droit commercial de la Chambre a adopté une proposition de loi qui accorde l'excusabilité à l'ex-conjoint également.

Mais d'abord, qu'est-ce que ce principe de l'excusabilité ? C'est très simple. Il s'agit de permettre à un entrepreneur qui a subi une faillite de recommencer une nouvelle activité sans craindre qu'à tout moment d'anciens créanciers viennent saisir le fruit de sa nouvelle entreprise. Bref, quand on accorde l'excusabilité, on passe l'éponge. C'est l'un des fondements de la loi sur les faillites. Selon les travaux parlementaires de ce texte, "la déclaration d'excusabilité constitue pour le failli une mesure de faveur qui lui permet de reprendre ses activités sur une base assainie et ceci, non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers qui peuvent avoir intérêt à ce que leur débiteur reprenne ses activités sur une telle base, le maintien d'une activité commerciale ou industrielle pouvant en outre servir l'intérêt général".

Et les cohabitants légaux ?

Ce principe s'applique donc au failli mais aussi à son conjoint, pour éviter les recours des créanciers sur le patrimoine commun du couple. Seulement, dès qu'un divorce intervient, l'ex-conjoint peut dire au revoir à cette protection ! Curieux mais... non discriminatoire, d'après la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt du 7 mars 2007, a examiné l'affaire sous l'angle de la faillite et donc, de la protection des actifs de l'entrepreneur failli. Pour la gardienne de la Constitution, l'extension de l'excusabilité au conjoint existe parce que, en cas de communauté de biens, les revenus du failli provenant d'une nouvelle activité professionnelle entrent dans le patrimoine commun. Il fallait donc éviter les recours des créanciers contre ce patrimoine. Par contre, toujours selon la Cour, il peut se justifier que l'excusabilité ne soit pas étendue à l'ex-conjoint puisque, dans ce cas, des recours contre le patrimoine de ce dernier n'affecteraient pas les revenus de la nouvelle activité du failli.

Malgré cette interprétation de la Cour, plusieurs parlementaires ont jugé que le sort de l'ex-conjoint du failli méritait qu'on s'y intéresse. Mardi, la commission de droit commercial de la Chambre a donc adopté, à l'unanimité, une modification de la loi sur les faillites : "L'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité." Un vote en séance plénière devrait intervenir dans une quinzaine de jours. L'adaptation législative se précise donc...

Mais sera-t-elle suffisante ? Selon l'avocat Brice Remy, elle ouvre au contraire la porte à une nouvelle discrimination, cette fois à l'égard des cohabitants légaux. "Il est question de la dette "contractée du temps du mariage", ce qui empêche d'interpréter le terme "ex-conjoint" comme incluant les ex-cohabitants légaux", regrette-t-il. Réponse du député (PS) Thierry Giet : "On ne pouvait pas assimiler purement et simplement conjoint et cohabitant légal car, dans certains cas, il n'y a pas un lien affectif entre cohabitants : il peut s'agir d'une union basée uniquement sur l'intérêt."

Toujours est-il que, selon Me Remy, ce cas pourrait donner lieu à une sanction émanant de la Cour constitutionnelle. Une de plus, en ce qui concerne la loi sur les faillites...


Idée volée? La sénatrice MR Christine Defraigne avait déposé, fin mars, une proposition accordant l'excusabilité à l'ex-conjoint du failli (LLB 22/3). Quelle ne fut pas sa surprise de voir voter une proposition identique... du député PS Thierry Giet, cosignée notamment par le député MR Jean-Luc Crucke ! "On l'avait déposée le jour de la parution de votre article", nous dit Giet, qui ose : "Les grands esprits se rencontrent..." "Piratage intellectuel !", rétorque Defraigne. "Heureusement que le Sénat est là pour donner des idées aux députés ! Je prends ça avec hauteur et détachement. Ce qui compte, c'est l'avancée législative."