Une faute des patrons de banques ? Difficile à prouver...

Les administrateurs et les membres du comité de direction sont responsables des fautes commises dans leur gestion". C'est l'article 527 du Code des sociétés qui pose ce principe de responsabilité civile des patrons de sociétés anonymes. Pourrait-on imaginer que, sur cette base, les patrons de banques telles que Fortis ou Dexia soient contraints de mettre la main au portefeuille ? L'hypothèse est peu probable.

Philippe Galloy

Les administrateurs et les membres du comité de direction sont responsables des fautes commises dans leur gestion". C'est l'article 527 du Code des sociétés qui pose ce principe de responsabilité civile des patrons de sociétés anonymes. Pourrait-on imaginer que, sur cette base, les patrons de banques telles que Fortis ou Dexia soient contraints de mettre la main au portefeuille ? L'hypothèse est peu probable.

"Pour vérifier si un administrateur a commis une faute, on vérifie quelle aurait été l'attitude d'un administrateur normalement raisonnable et prudent placé dans la situation abstraite où la décision critiquée a été prise et au moment où cette décision a été prise", explique un avocat d'un grand cabinet belge sous le couvert de l'anonymat. Et pour cause : comme de nombreux juristes spécialisés dans ce domaine, il est intervenu dans plusieurs opérations des banques belges ces dernières années. "En l'occurrence, poursuit-il, un patron agissant en bon père de famille aurait-il pu raisonnablement prendre les décisions qui ont conduit à la situation actuelle ? Il faut se replacer dans le contexte de l'époque : début 2007, personne ne parlait du "subprime". Ce n'est qu'à la fin du printemps que les premiers symptômes sont apparus. Or, dans la gestion quotidienne de la banque, les administrateurs prennent des décisions sur base de ce qu'ils savent."

L'achat d'ABN, une faute ?

Cela veut-il dire qu'un patron normalement raisonnable et prudent n'aurait pas agi très différemment des directions de Fortis et Dexia ? "En tout cas, à l'époque, personne n'avait émis le moindre reproche à l'égard de leur gestion. Au contraire", souligne l'avocat. Quant à la décision, chez Fortis, d'acheter au prix fort des actifs d'ABN Amro, pourrait-elle constituer une faute du management ? "Difficile à dire", répond-il. "En tout cas, au moment de prendre cette décision, personne ne pensait qu'on connaîtrait des événements aussi violents que ceux qui surviennent aujourd'hui dans le monde financier. Or, les gens qui siègent dans les conseils d'administrations sont, pour la plupart, des pointures ! Et ils se font entourer de conseillers en tous genres. Aujourd'hui, à la lumière de ce qui s'est passé sur les marchés financiers, on tiendrait compte d'un scénario de crise majeure avant de lancer une telle opération. Mais à l'époque... Dans la pratique, ces grandes manœuvres sont entourées des plus grandes précautions au point de vue juridique. Les spécialistes qui organisent l'opération interrogent le management de façon circonstanciée et minutieuse pour que tout ce qui s'est passé dans les faits se retrouve dans les documents officiels."

Mais alors, y a-t-il des cas d'administrateurs condamnés, au civil, pour faute ? "Oui. Le cas le plus flagrant de faute d'un administrateur, c'est l'absence à des réunions importantes du conseil, quand des décisions stratégiques y sont prises", indique notre interlocuteur. "Mais il n'en est pas question ici, même si certains critiquent parfois la tenue de conseils par téléphone. Pourtant, ce n'est pas de la négligence. D'ailleurs, les statuts d'une société internationale prévoient souvent cette possibilité qui est frappée au coin du bon sens quand, par exemple, les administrateurs viennent de divers pays d'Europe, voire des Etats-Unis."

Actionnaire, quelle action ?

Même si une faute était prouvée à l'encontre d'un administrateur, il n'est pas certain que la responsabilité de la situation actuelle puisse lui être imputée. "Il y a un dommage, c'est évident, étant donné ce qu'ont perdu les actionnaires des groupes financiers", constate notre expert du droit des sociétés. "Mais il faudrait encore prouver le lien causal entre l'éventuelle faute de l'administrateur et ce dommage. Et là, je suis très réservé. Etablir une causalité implique un important travail d'interprétation. En l'occurrence, on pourrait supposer que si le gouvernement américain n'avait pas laissé Lehman Brothers faire faillite, le secteur financier n'aurait pas connu le séisme actuel et Fortis serait en pleine forme. En conclusion, il n'est pas sûr que l'on puisse établir un lien causal entre une éventuelle faute d'un administrateur de la banque et le dommage qu'ont subi ses actionnaires."

Si ces derniers veulent agir malgré tout en justice, une action devant une juridiction civile est envisageable. Toute personne ayant subi un dommage peut agir contre celui qu'elle estime être le responsable. Mais toute la charge de la preuve reposera sur le demandeur, c'est-à-dire celui qui intente l'action. Et il n'existe toujours pas d'action de groupe en droit belge, ce qui signifie que, dans le cas présent, chaque actionnaire lésé devrait agir pour tenter d'obtenir réparation de son dommage.

Quid, enfin, de la responsabilité pénale des patrons ? "Ici, il faudrait qu'une infraction pénale ait été commise", souligne cet avocat. "Ce qui implique le non-respect de règles importantes du code des sociétés, assorties de sanctions pénales. C'est par exemple le cas pour les normes relatives aux acquisitions d'actions propres. Il y a aussi toutes les règles du droit pénal des affaires. Cela va du faux en écriture au bilan falsifié, en passant par les fraudes dans les comptes." Or, jusqu'à preuve du contraire, aucune infraction de ce type n'est à déplorer dans les dossiers Fortis et Dexia.

Finalement, les patrons les plus à plaindre sont peut-être... ceux qui sont arrivés après le départ de leurs prédécesseurs désavoués. "Aujourd'hui, on est dans une situation très différente de celle où les décisions critiquées ont été prises", relève le juriste. "Il s'agit de gestion de crise. Dans ces circonstances, les obligations des administrateurs sont renforcées." Les patrons actuels doivent donc se montrer particulièrement vigilants.

Sur le même sujet