Le remboursement de TVA fait sa mue

Une entreprise qui fournit occasionnellement des biens ou des services dans un autre pays de l’Union européenne doit pouvoir y récupérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). A partir du 1er janvier 2010, cette démarche sera facilitée grâce à une nouvelle procédure électronique, comme nous l’explique Katia Delfin Diaz, administrateur à la Maison TVA et auteur d’un ouvrage récent sur ce sujet. (1)

Quand on évoque le remboursement de la TVA étrangère, de quoi parle-t-on exactement ?

Toute entreprise qui a des activités à l’étranger n’a pas l’obligation de demander un numéro local de TVA. Néanmoins, on lui permet de récupérer la TVA sur les coûts qu’elle a exposés dans certains pays étrangers. C’est pour de telles entreprises qu’on a prévu le remboursement de la TVA étrangère. Idem pour personnes qui ont des coûts à l’étranger mais n’y réalisent même pas d’opération taxable. Par exemple, une personne physique va suivre un congrès en Autriche; elle reçoit une facture avec TVA autrichienne. Elle aura la possibilité de la récupérer, même si elle n’a aucune obligation de TVA en Autriche.

Comment fonctionne ce remboursement de TVA de nos jours ?

C’est toute une procédure ! Actuellement, les dossiers sont toujours dans leur version "papier" et il faut les introduire manuellement. Concrètement, il faut préparer un dossier avec le formulaire ad hoc, délivrer une attestation d’assujetti prouvant qu’on a droit à la déduction, joindre les factures originales et envoyer le tout au bureau compétent à l’étranger. Les obligations et les conditions à remplir pour pouvoir récupérer la TVA varient selon le pays de l’Union européenne considéré, ce qui en fait une matière très dense.

Que va changer la réforme qui entrera en vigueur en 2010 ?

A partir du 1er janvier 2010, une nouvelle procédure s’applique, en application d’une directive européenne faisant partie de ce qu’on a appelé le "paquet TVA". Concrètement, il ne faudra plus envoyer les demandes à l’étranger. Ça se fera de façon électronique en Belgique. Et c’est l’administration belge qui, après avoir vérifié s’il s’agit bien d’un assujetti qui a un droit à déduction, transmettra le dossier à l’administration étrangère, à savoir celle du pays qui accordera le remboursement. Mais cette simplification de la procédure d’introduction des dossiers ne remet pas en cause les dispositions du droit à déduction prévues pays par pays.

Ce qui veut dire ?

Si le pays du remboursement procède à une vérification, il le fait sur base de sa législation nationale. En ce qui concerne la récupération de la TVA de certains frais, tout dépend des dispositions de TVA propres au pays concerné. Car les limitations et les restrictions du droit à déduction ne sont pas encore harmonisées au niveau européen.

Un exemple ?

En matière de location de voiture, une société assujettie en Belgique a droit à un remboursement limité à 50 pc. Au Luxembourg, on peut récupérer 100 pc des coûts sur la location de véhicule. Mais là aussi, il y aura du changement en 2010 avec l’entrée en vigueur d’une autre directive qui prévoit de nouvelles règles pour la localisation des prestations de services. Mais c’est une autre histoire

"Remboursement de la TVA étrangère dans l’Union européenne", par Katia Delfin Diaz, Anthemis, 2009, 264 pages, 59 euros. Rens. : 010.39.00.70. et Email info@anthemis.be