La Belgique ne peut pas interdire les ventes couplées

L'une concerne les stations-service Total, qui offrent une assurance dépannage à certains de leurs clients. L'autre porte sur des bons de remise pour de la lingerie distribués dans le magazine Flair.

Dans les deux cas, des sociétés concurrentes ont saisi la justice pour faire interdire des offres commerciales jugées contraires à la loi, étant donné que celle-ci prohibe les offres conjointes.

Interrogée par le tribunal du commerce d'Anvers, la Cour européenne ne se prononce pas sur le fond des dossiers, mais relève que la législation belge n'est pas en ligne avec le droit communautaire. Les Etats membres de l'UE "ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs", ont tranché les juges de Luxembourg.

Il est fréquent que les pays membres se dotent de règles plus sévères que les normes communautaires, mais, en l'occurrence, la Belgique n'a pas le droit de dévier de la directive européenne parce que celle-ci "procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales", ont précisé les juges.

Notoirement opposé à l'interdiction des ventes conjointes, le ministre belge de l'Entreprise, Vincent Van Quickenborne, a promptement réagi à la décision européenne. Dans un communiqué, il s'est déclaré "satisfait de l'arrêt clair de la Cour de justice". Il "souhaite maintenant supprimer cette interdiction sur la vente couplée de la loi".