Van Quickenborne veut réformer la loi

Le ministre de l'Entreprise, Vincent Van Quickenborne, a promptement réagi à l'arrêt de la Cour européenne de Justice (CEJ) relatif aux ventes couplées.

BELGA

Dans un bref communiqué diffusé quelques minutes après la décision, il a plaidé pour une réforme de la législation belge. M. Van Quickenborne "est satisfait de l'arrêt clair de la Cour de justice européenne. Il souhaite maintenant supprimer cette interdiction sur la vente couplée de la loi", selon ce communiqué.

La CEJ a estimé jeudi que la Belgique ne pouvait pas interdire de manière générale toutes les ventes couplées. Les Etats membres de l'UE "ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs", ont souligné les juges communautaires.