Pour garder un recours, ne pas voter la décharge

Il s’agira d’être cohérent lors des votes aux assemblées générales (AG) de mardi et mercredi. Les actionnaires de Fortis qui espèrent obtenir des dommages et intérêts en assignant les administrateurs du groupe en justice ont intérêt à voter contre la décharge. Cet acte consiste à reconnaître que les administrateurs ont exécuté correctement le mandat que la société leur a confié.

Ph.G.

Il s’agira d’être cohérent lors des votes aux assemblées générales (AG) de mardi et mercredi. Les actionnaires de Fortis qui espèrent obtenir des dommages et intérêts en assignant les administrateurs du groupe en justice ont intérêt à voter contre la décharge. Cet acte consiste à reconnaître que les administrateurs ont exécuté correctement le mandat que la société leur a confié.

La décharge porte uniquement sur le mandat de l’exercice passé. Elle ne couvre pas des infractions aux statuts et au code des sociétés et suppose que les comptes aient été valablement produits. En cas de faute dans l’exercice du mandat, la société peut exercer un recours contre les administrateurs : on parle d’action sociale ou "actio mandati". Si la décharge est accordée, ce recours ne pourra plus être exercé. Il existe toutefois une exception : des minoritaires qui détiennent au moins un pour-cent du capital peuvent malgré tout exercer l’action sociale. A condition qu’ils n’aient pas voté en faveur de la décharge aux administrateurs.

Lors des AG de Fortis, les actionnaires qui le souhaitent feront donc inscrire dans les minutes de la séance qu’ils ont voté contre la décharge, ce qui leur laissera la possibilité d’ester ensuite contre les Lippens et consorts. En outre, ils conservent la possibilité d’agir sur base du droit commun, en cas de faute des administrateurs. A nouveau, bien que ce ne soit pas prévu explicitement en droit, mieux vaut éviter de voter la décharge si on veut se ménager le droit d’exercer une telle action : question de cohérence.

Dans les faits, il faudra évaluer les conséquences pratiques de l’action sociale. Généralement, les administrateurs sont couverts par la société pour toute indemnisation qui dépasse le plafond de leur assurance; dès lors, obtenir la condamnation d’administrateurs revient pour les actionnaires à se tirer une balle dans le pied !

Dernière précision : en droit, la décharge est donnée à titre individuel. Les sociétés prévoient souvent que ce point porte sur tous les noms du conseil. Mais le vote peut devenir individuel à la demande des actionnaires présents à l’AG. A suivre ce mardi

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