Rififi autour de la continuité

Rififi devant les tribunaux et cafouillage au gouvernement fédéral. Actuellement, devant les tribunaux de commerce, toutes les procédures en continuité des entreprises sont bloquées à cause de la façon dont le fisc et l’ONSS interprètent la loi.

Philippe Galloy
Rififi autour de la continuité
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Rififi devant les tribunaux et cafouillage au gouvernement fédéral. Actuellement, devant les tribunaux de commerce, toutes les procédures en continuité des entreprises sont bloquées à cause de la façon dont le fisc et l’ONSS interprètent la loi. Questionnés à ce sujet par la sénatrice Christine Defraigne (MR) jeudi, au Sénat, les ministres des Affaires sociales et des Finances, d’une part, et de la Justice, d’autre part, ont fourni des réponses contradictoires, par l’entremise du secrétaire d’Etat au Budget, Melchior Wathelet. Le problème subsiste donc et Christine Defraigne réclame à présent la publication d’une circulaire ou des instructions des ministres à destinations de leurs administrations respectives pour clarifier la situation.

Le nœud du problème réside dans l’article 2 de la loi sur la continuité des entreprises, législation qui remplace le concordat judiciaire depuis avril 2009. Cet article définit les créances dites extraordinaires. Ces dernières, dit le texte, sont "garanties par un privilège spécial ou une hypothèque". Les créances de l’ONSS (office national de sécurité sociale) et de l’administration fiscale ne sont donc pas visées dans cette définition légale.

La précision est importante, car la loi prévoit qu’en cas de réorganisation judiciaire, principale mesure de la procédure continuité, aucune voie d’exécution des créances ne peut être poursuivie sur les biens du débiteur. Mais la loi ne vise pas ici les créances extraordinaires qui, elles, peuvent faire l’objet d’un recouvrement, puisqu’elles bénéficient d’un privilège (affectation de biens de l’entreprise au remboursement de la créance en cas de non-paiement) ou d’une hypothèque.

Pourtant, le fisc et l’ONSS interprètent la loi autrement. Ils estiment être eux aussi des créanciers extraordinaires. Dès lors, devant les tribunaux de commerce, dès qu’il s’agit d’homologuer les plans de sursis aux entreprises, les deux administrations s’opposent à la décision, contraignant les juges à accepter un débat et à émettre un jugement, ce qui prend du temps. En outre, en cas de décision qui leur serait défavorable, ONSS et fisc pourraient encore interjeter appel puis se pourvoir en cassation, ce qui prendrait des années et rendrait proprement inapplicable la loi sur la continuité des entreprises.

Dans le milieu des magistrats de commerce, l’incompréhension règne. Christine Defraigne (notre photo) s’en est émue et a interrogé les trois ministres compétents, à savoir Laurette Onkelinx (PS), ministre de tutelle de l’ONSS, Didier Reynders (MR), ministre de tutelle de l’administration fiscale, et le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CD & V).

En l’absence des trois excellences, jeudi, au sénat, c’est Melchior Wathelet (CDH) qui a dû répondre à la question parlementaire. Exercice très délicat car, dans les versions écrites de leurs réponses, les trois ministres susmentionnés se contredisent. De Clerck estime que la loi est claire et que ni le fisc ni l’ONSS ne sont des créanciers extraordinaires. Par contre, Onkelinx appuie la position de l’ONSS, pourtant déjà condamnée par la Cour de cassation à l’époque du concordat, pour lequel l’office tentait également de faire valoir ses créances. Reynders est également en contradiction avec le ministre de la Justice, puisqu’il justifie l’interprétation du fisc en se basant sur l’article 7 de la loi sur la continuité des entreprises.

Celui-ci dit, en gros, que les articles de la loi ne s’appliquent que dans le respect d’anciennes lois, sauf s’ils y dérogent expressément. Or une ancienne loi donne au fisc le statut de créancier préférentiel. Argument spécieux, selon le spécialiste de la continuité des entreprises, Alain Zenner : "Cet article 7 a été inséré dans la loi à une tout autre fin, à savoir régler la question du concours des créanciers. Il ne s’applique donc nullement à la définition des créanciers extraordinaires !" De plus, ajoute-t-il, "toute la doctrine est d’accord pour considérer fisc et ONSS comme des créanciers ordinaires."

Face à cet imbroglio, que faire ? Une loi interprétative ? Christine Defraigne s’y oppose : ce serait reconnaître que la loi n’est pas claire et donner des arguments au fisc et à l’ONSS. Elle réclame donc une circulaire ou des instructions claires aux ministres concernés. Le conseil des ministres de ce vendredi risque d’être animé