Continuité : le fisc abdiquerait

Bientôt la fin d’une controverse dans l’interprétation de la loi sur la continuité des entreprises ? Selon nos informations, le fisc se préparerait à renoncer aux recours qu’il formule systématiquement devant les tribunaux dans le cadre de cette nouvelle législation.

Philippe Galloy
Continuité : le fisc abdiquerait
©Johanna de Tessières

Bientôt la fin d’une controverse dans l’interprétation de la loi sur la continuité des entreprises ? Selon nos informations, le fisc se préparerait à renoncer aux recours qu’il formule systématiquement devant les tribunaux dans le cadre de cette nouvelle législation. La cellule fiscale du ministre des Finances reconnaît que des discussions à ce sujet sont en cours mais refuse de confirmer leur orientation. Des sources proches du dossier indiquent toutefois que le débat devrait déboucher sur une instruction à destination de l’administration fiscale, afin que celle-ci ne s’oppose plus aux décisions en matière de continuité.

Pour rappel, la continuité des entreprises remplace l’ancien concordat et prévoit plusieurs mécanismes destinés à sauvegarder l’activité économique et l’emploi lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté. Entrée en vigueur en avril 2009, cette toute nouvelle procédure a beaucoup de succès en raison de la crise économique.

Mais devant les tribunaux, plusieurs dossiers de continuité d’entreprises sont bloqués à cause de l’attitude de l’administration fiscale. En principe, la loi considère le fisc comme un créancier ordinaire : il ne peut donc plus réclamer son dû si un tribunal décide d’une réorganisation judiciaire, principale mesure de la loi sur la continuité. En effet, quand une telle décision est prise, en principe, aucune voie d’exécution des créances ne peut être poursuivie sur les biens du débiteur.

Mais pour l’instant, l’administration fiscale considère que ses créances ne sont pas concernées par ce sursis, sur base d’une interprétation très (trop ?) stricte du prescrit légal. Le fisc a donc systématiquement interjeté appel des jugements de continuité empêchant le recouvrement des créances fiscales.

Cependant, plusieurs décisions de tribunaux de commerce, notamment à Neufchâteau, Liège et Nivelles, vont à l’encontre de l’interprétation de l’administration fiscale. Tant et si bien qu’au niveau de l’administration centrale, on discute fermement de la possibilité de se soumettre à l’interprétation des juges. Plusieurs sources confirment que cette question est en discussion. Apparemment, l’intention serait d’émettre une instruction à destination des agents du fisc pour qu’ils s’inclinent et admettent d’être considérés comme des créanciers ordinaires, soumis au sursis au même titre que les autres créanciers de l’entreprise.

Voilà qui aurait le mérite de mettre fin à une cacophonie ministérielle sur la manière d’interpréter la loi sur la continuité des entreprises. On se souviendra qu’en décembre, en réponse à une question parlementaire de la sénatrice Christine Defraigne (MR), les ministres de la Justice, des Finances et des Affaires sociales, avaient avancé des interprétations divergentes de la loi ("LLB" 4/12/2009).

Toutefois, l’ONSS (office national de sécurité sociale), également montré du doigt précédemment dans son interprétation de la loi, affirme être disposé à se soumettre aux décisions judiciaires. "Quand l’ONSS est minoritaire, il s’incline devant le vote des créanciers et n’interjette pas appel de la décision", nous a expliqué Simon Van Pamel, conseiller à la Direction du recouvrement judiciaire de l’ONSS.

Concrètement, l’office est disposé à accorder des délais de paiement, des abattements sur les intérêts, les majorations et les frais de justice. Mais il émet un vote négatif si un plan de réorganisation prévoit un abattement portant sur sa créance de cotisations elle-même. Toutefois, l’ONSS a décidé de ne plus faire appel des jugements de réorganisation qui comporteraient un tel abattement.

Reste désormais à voir si une instruction contraindra bientôt l’administration fiscale à adopter la même attitude.