ACTA : contrôle international ?

Secrets d’Etats. Dans une question parlementaire (n°4-1078) posée au ministre des Affaires étrangères, le sénateur Benoit Hellings tente de connaître la position de la Belgique par rapport à l’ACTA ou Anti-Counterfeiting Trade Agreements. Que recouvrent les négociations internationales, incluant l’Union européenne, sur le thème de la contrefaçon au sens large ? Entamées en 2007, ces discussions ont encore avancé fin janvier à Mexico et se poursuivront en avril à Wellington (Nouvelle-Zélande). Benoit Hellings évoque une note interne à la Commission, dévoilée sur Internet, qui fait état de la volonté de criminaliser le téléchargement illégal selon le modèle français, mais au niveau mondial. Pourquoi tant de mystère ? Réponse de Jean-Marc Delizée, secrétaire d’Etat aux Affaires sociales : cet accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon est un projet destiné à renforcer la protection des droits à la propriété intellectuelle, il est actuellement négocié entre 13 partenaires qui visent (en gros) à établir des standards internationaux en la matière. "Le contenu du mandat de la Commission n’est pas rendu public." Mais elle rend régulièrement compte de l’avancement des discussions qui sont évoquées dans les différentes instances européennes concernées. "Les documents relatifs aux négociations ACTA n’ont pas été rendus publics non plus." Le gouvernement belge y a toutefois accès