Fortis: la peine minimum requise pour les quatre juges

Les faits de violation du secret professionnel et de faux en écriture dans le dossier Fortis sont établis dans le chef des quatre prévenus, mais la peine minimum suffit, a estimé l'avocat général, requérant 8 jours de prison et une amende de 550 euros à l'encontre de Christine Schurmans et Ivan Verougstraete.

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Les faits de violation du secret professionnel et de faux en écriture dans le dossier Fortis sont établis dans le chef des quatre prévenus, mais la peine minimum suffit, a estimé l'avocat général, requérant 8 jours de prison et une amende de 550 euros à l'encontre de Christine Schurmans et Ivan Verougstraete, pour violation du secret professionnel, et un mois de prison et 143 euros d'amende à l'encontre de Mireille Salmon et Paul Blondeel, pour faux en écriture. L'avocat général Dominique Debrauwere a justifié ce réquisitoire par le fait que l'affaire avait déjà été largement évoquée dans la presse et que les prévenus en avaient déjà beaucoup souffert.

Dominique Debrauwere avait auparavant affirmé que les faits étaient établis. Christine Schurmans avait envoyé des e-mails concernant le délibéré à son amie - et magistrate honoraire - Nicole Diamant et à son mari Jan De Groof. Ivan Verougstraete avait violé le secret professionnel en faisant savoir à Christian Van Buggenhout, un des avocats de l'Etat belge, qu'il y avait de graves difficultés entre les trois juges.

Le président Paul Blondeel et la conseillère Mireille Salmon s'opposaient à la conseillère Christine Schurmans, qui voulait approuver la vente de Fortis. Les faux en écriture concernent le sous-entendu de Paul Blondeel et Mireille Salmon dans leur arrêt "Fortis" selon lequel ils auraient délibéré à trois à propos de la possibilité de rouvrir les débats, alors que Christine Schurmans était malade et avait refusé de participer à la délibération. "L'arrêt devait être rendu. Mais les bonnes intentions peuvent aussi mener au faux en écriture", a souligné l'avocat général.

Les actionnaires de Fortis réclament un euro symbolique

L'avocat des 2.222 actionnaires de Fortis qui se sont constitués parties civiles dans le procès Fortisgate a réclamé, au nom de ses clients, un total d'un euro comme dédommagement symbolique. "Nous ne réclamons pas d'argent à madame Schurmans", a plaidé mercredi Me Laurent Arnauts, devant la cour d'appel de Gand. Pour Me Arnauts, les premières victimes de cette affaire et du démantèlement de Fortis sont les citoyens. "Les organes du conseil d'administration ont été mis hors-jeu. Le démantèlement n'était pas la seule option. (..) Il est clair que Mme Schurmans n'a pas respecté ses obligations essentielles et qu'elle a parlé avec plusieurs personnes. Mais nous n'allons pas lui réclamer d'argent. Nous demandons seulement un euro, symbolique. Nous voulons que le tribunal reconnaisse que l'intérêt public a été bafoué, de même que ceux des actionnaires.", a-t-il dit.

Me Arnauts a demandé d'ériger "une statue" pour Blondeel et Salmon qui se sont battus pour "sauver la démocratie" et "respecter les procédures judiciaires".

Tous les prévenus présents à l'audience

Le procès sur le fond de quatre juges poursuivis pour violation du secret professionnel ou faux en écriture lors de la rédaction de l'arrêt Fortis par la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 12 décembre 2008, a débuté mercredi devant la cour d'appel de Gand. Les prévenus, Ivan Verougstraete, ancien président de la Cour de cassation, et les trois juges de la 18ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon, sont tous les quatre présents à l'audience. La 18ème chambre de la cour d'appel, qui siégeait en référé, devait se prononcer fin 2008 sur le démantèlement du groupe Fortis et la vente de Fortis Banque à la banque française BNP Paribas.