Fortisgate: Paul Blondeel nie les faux en écriture

Le conseiller à la cour d'appel Paul Blondeel a nié mercredi après-midi devant la cour d'appel de Gand avoir commis des faux en écriture dans la rédaction de l'arrêt Fortis. "Du point de vue purement technique, le délibéré ne posait pas de problème", a-t-il souligné.

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Le conseiller à la cour d'appel Paul Blondeel a nié mercredi après-midi devant la cour d'appel de Gand avoir commis des faux en écriture dans la rédaction de l'arrêt Fortis. "Du point de vue purement technique, le délibéré ne posait pas de problème", a-t-il souligné. "Madame Schuurmans refusait de nous écouter, mais les mails reprenant les sujets de l'arrêt que nous lui envoyions peuvent être considérés comme une concertation." Les prévenus dans ce procès du Fortigate sont Ivan Verougstraete, l'ancien président de la Cour de cassation, et Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon, les trois conseillers de la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles. C'est cette chambre qui avait dû décider en référé du démantèlement du groupe Fortis et de la vente de la banque Fortis au français BNP Paribas. Le tribunal du commerce de Bruxelles ne s'était pas opposé à ce démantèlement, contrairement à la cour d'appel.

Christine Schurmans et Ivan Verougstraete avaient demandé leur acquittement de la prévention de violation du secret professionnel lors de l'audience précédente.

Selon Paul Blondeel, on ne peut pas parler de faux en écriture. "Madame Schurmans ne voulait pas nous écouter. Elle n'avait pas le temps pour nous, mais bien pour déposer des plaintes et contacter d'autres magistrats. Elle ne voulait pas donner son avis. Les mails que nous lui avons envoyés peuvent être considérés comme une concertation. Nous n'avons jamais dit dans l'arrêt que nous avions délibéré à trois", a conclu Paul Blondeel. L'avocat de Paul Blondeel a demandé son acquittement. La défense de Mireille Salmon devait prendre la parole ensuite.

Le ministère public accepte la suspension pour Schurmans et Verougstraete

Le ministère public a approuvé l'éventualité d'une suspension du prononcé pour Ivan Verougstraete et Christine Schurmans, tous deux prévenus dans le cadre du Fortisgate. Il avait auparavant réclamé la peine minimum mais a indiqué, mercredi soir, ne pas s'opposer à une suspension. Lors d'une audience précédente, le ministère public avait estimé que les faits de violation du secret professionnel et de faux en écriture étaient prouvés dans le chef des quatre juges mais que la peine minimale était suffisante.

Huit jours de prison et une amende de 550 euros avaient ainsi été demandés pour Christine Schurmans et Ivan Verougstraete tandis qu'un mois de prison et 143 euros d'amende avaient été réclamés pour Paul Blondeel et Mireille Salmon. L'arrêt de la cour d'appel de Gand est attendu le 29 juin.


L'avocat de Mireille Salmon plaide lui aussi l'acquittement L'avocat de Mireille Salmon, la dernière prévenue dans l'affaire du Fortisgate, a lui aussi plaidé l'acquittement en ce qui concerne le faux en écriture. "Il est ironique que ma cliente doive comparaître parce qu'elle s'est montrée impartiale et indépendante, alors que d'autres ont tenté d'influencer la décision de la cour", a déclaré Sven Mary. Tous les prévenus - à savoir l'ancien président de la cour de cassation Ivan Verougstraete ainsi que les 3 juges de la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon - ont donc demandé l'acquittement ou la suspension du prononcé devant la cour d'appel de Gand. Mireille Salmon et Paul Blondeel sont accusés de faux en écriture dans le cadre de l'arrêt Fortis. "Dans ce dossier, certaines forces, et je parlerais même de pouvoirs, ont commis un sabotage et ont essayé de s'immiscer dans la décision de la cour", a conclu Sven Mary qui a plaidé l'acquittement pour sa cliente.