Fortis: Blondeel et Salmon acquittés, Schurmans obtient la suspension

La cour d'appel de Gand a acquitté les conseillers Paul Blondeel et Mireille Salmon de la prévention de faux en écriture. Christine Schurmans, la seule prévenue reconnue coupable, bénéficie de la suspension du prononcé.

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Fortis: Blondeel et Salmon acquittés, Schurmans obtient la suspension
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La cour d'appel de Gand a acquitté les conseillers Paul Blondeel et Mireille Salmon de la prévention de faux en écriture. Christine Schurmans, la seule prévenue reconnue coupable, bénéficie de la suspension du prononcé. Pour le ministère public, les quatre juges étaient coupables de violation du secret professionnel ou de faux en écriture.

Ivan Verougstraete est acquitté car les informations qu'il a reçues de Christine Schurmans n'avaient rien de confidentiel dans le cadre de ses fonctions.

Paul Blondeel et Mireille Salmon sont acquittés faute d'élément matériel concernant la réalité de l'infraction.

Schurmans: "Londers et Delvoie sont les grands absents de ce procès"

Christine Schurmans, la seule prévenue reconnue coupable par la cour d'appel de Gand dans l'affaire Fortis, a vivement critiqué le premier président de la Cour de cassation, Ghislain Londers. Elle constate qu'elle est reconnue coupable pour avoir demandé conseil à un de ses collègues magistrats.

Elle relève que les grands absents aux procès sont Ghislain Londers et Guy Delvoie. Elle reproche au président de la Cour de cassation d'avoir diffusé des théories de complot.

Elle souligne qu'il est de pratique courante que des juges se concertent, comme c'est le cas dans le milieu médical.

Christine Schurmans souligne encore qu'il ne reste rien du "grand complot" et de l'intervention politique imaginés par certains.

Ghislain Londers avait entraîné la chute du gouvernement Leterme I par l'envoi d'une lettre au président de la Chambre de l'époque, Herman Van Rompuy. Elle attirait l'attention sur le fait que des irrégularités avaient pu être commises dans l'élaboration de l'arrêt relatif au démantèlement de Fortis.

Verougstraete:"un arrêt structuré et courageux"

Ivan Verougstraete, ancien président de la Cour de cassation, a été acquitté par la cour d'appel de Gand de la prévention de violation du secret professionnel. Il s'est réjoui de cet arrêt "structuré et courageux". La cour d'appel a estimé que Ivan Verougstraete ne peut être rendu responsable du fait que Christine Schurmans ait partagé avec lui, peut-être illégalement bien qu'elle ne soit pas poursuivie à ce sujet, des données professionnelles confidentielles.

Elles concernaient en l'occurrence l'existence de problèmes entre les trois juges de la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles en charge de l'affaire Fortis.

L'ancien président de la Cour de cassation a pris sa pension fin de l'année dernière.

Blondeel: "aucune lettre de notre arrêt n'était entachée d'irrégularité"

Paul Blondeel, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, acquitté par la cour d'appel de Gand de la prévention de faux en écriture, a souligné que l'arrêt rendu à l'époque par la 18e chambre dans l'affaire Fortis n'était entaché d'aucune irrégularité. Les trois conseillers de la 18e chambre étaient à l'époque Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon.

Ils avaient à se prononcer, en référé, sur le démantèlement du groupe Fortis et la vente de Fortis banque à BNP Paribas.

Le tribunal de commerce de Bruxelles ne s'était pas opposé à ce démantèlement, contrairement à la cour d'appel.

Paul Blondeel et Mireille Salmon ont été inculpés de faux en écriture car l'arrêt Fortis mentionnait que les trois juges avaient délibéré sur le dossier, ce qui n'était pas le cas de Christine Schurmans.

Ils ont néanmoins été acquittés par la cour d'appel de Gand.

Et Paul Blondeel d'affirmer qu'aucune lettre de l'arrêt de la 18e chambre n'a été entachée d'irrégularité.

Une condamnation de Schurmans serait socialement disproportionnée

Christine Schurmans, la seule prévenue reconnue coupable par la cour d'appel de Gand dans l'affaire Fortis, a bénéficié de la suspension du prononcé. Les juges de la cour d'appel constatent qu'une condamnation, même légère, pénaliserait Christine Schurmans sur le plan social. Christine Schurmans a été reconnue coupable de violation du secret professionnel par l'envoi d'un mail à son amie Nicole Diamant, magistrate honoraire.

Même s'il n'est pas prouvé que l'intéressée ait agi avec de mauvaises intentions, qu'elle voulait simplement avoir l'avis de l'ancienne magistrate, elle a néanmoins violé le secret professionnel, constate le président de la cour d'appel de Gand, Boudewijn Desmet.

Une condamnation serait en l'occurrence disproportionnée avec la gravité des faits, note encore la cour qui a dès lors décidé d'octroyer à l'intéressée le bénéfice de la suspension du prononcé.

Pour Christine Schurmans, "le mal est fait depuis longtemps, j'ai déjà été condamnée publiquement en 2008".


Pas de procédure disciplinaire immédiate à l'égard de Christine Schurmans Le premier président de la cour d'appel de Bruxelles rappelle que Christine Schurmans dispose de 15 jours pour se pourvoir éventuellement en cassation contre l'arrêt rendu mercredi par la cour d'appel de Gand. Il n'a dès lors pas l'intention de prendre pour le moment une décision concernant une possible procédure disciplinaire à l'égard de l'intéressée, reconnue coupable d'avoir violé le secret professionnel. Depuis le début de l'affaire Fortis, en 2008, la conseillère Christine Schurmans n'a siégé que durant un nombre limité d'audiences. Elle a en effet été en congé de maladie.