Vers un rejet d’Acta

Ces derniers mois, la campagne d’opposition au traité a atteint un climax avec l’interruption de la ratification par des pays comme l’Allemagne, la Pologne et les Pays-Bas, les critiques très vives du contrôleur européen de la protection des données, et du rapporteur pour le Parlement européen, appelant à son rejet. Pourtant, dans un courrier adressé fin janvier aux parlementaires européens, le commissaire européen Karel de Gucht accusait les opposants au traité de "désinformation". Selon lui, il n’y aurait, aujourd’hui, plus de raison sérieuse de s’opposer à Acta. Qu’en est-il vraiment ?

Si, à l’origine, le projet de traité ressemblait à une liste de Noël des lobbys de l’industrie culturelle (imposition de mécanismes de riposte graduée du genre d’Hadopi, incitation au filtrage du réseau, renforcement des verrous anticopie, etc.), il faut reconnaître que le texte final a été fortement édulcoré. Et cela, grâce à la pression des négociateurs européens et à la pugnacité de la société civile.

Malgré tout, le plaidoyer de la Commission en faveur d’Acta peine à rassurer. Ainsi, la Commission européenne insiste sur le fait qu’Acta ne requiert aucun changement à la législation européenne. Ce point est contesté parmi les juristes (http://www.iri.uni-hannover.de/acta-1668.html). Mais même si le traité n’imposait aucun changement, quel en serait l’intérêt ?

Et si l’objectif est d’exiger le respect d’obligations anticontrefaçon à nos partenaires commerciaux tiers, n’aurait-il pas fallu les intégrer à un processus multilatéral, dans le cadre de l’OMPI ou de l’OMC, plutôt que d’imposer une fois de plus les termes du commerce international aux pays en développement ? Par ailleurs, il est souvent souligné que les mesures les plus controversées ont été rendues facultatives, le texte indiquant seulement que les Etats signataires "peuvent" (et non plus "doivent") les introduire dans leur législation.

Néanmoins, ces dispositions risquent fort d’alimenter une pression politique pour leur transposition, voire d’être réinterprétées comme des obligations à part entière. Plus largement, la question que doivent se poser les députés européens n’est pas seulement de savoir si ce traité est moins pire que prévu, mais s’il constitue vraiment un mieux par rapport à la situation actuelle. Or, force est de constater que cet Acta-light relève toujours de la tendance excessive et répressive qui anime les politiques publiques de ces dernières années.

Cette ligne paraît de plus en plus paradoxale au moment où la propriété intellectuelle souffre d’une sérieuse crise de légitimité. Le moins qu’on puisse exiger, c’est que l’évolution du régime des droits intellectuels ne nuise pas aux libertés individuelles, et n’endommage pas l’ouverture de l’environnement numérique. Cette préoccupation connaît un succès grandissant. Longtemps l’apanage des milieux technophiles, les principes d’ouverture et de neutralité du réseau sont aujourd’hui explicitement soutenus par le Conseil de l’Europe ou le Parlement européen.

Récemment, la mobilisation massive sur Internet contre les projets de lois américaines SOPA et PIPA a réussi à faire plier le Congrès. La Cour de Justice de l’UE a rendu deux arrêts rappelant à la Sabam qu’elle ne pouvait exiger des fournisseurs d’accès à Internet d’opérer une surveillance générale de l’information sur le réseau, et que la protection du droit d’auteur devait notamment être balancée avec les droits des utilisateurs.

Un rejet d’Acta par le Parlement européen contribuerait à confirmer cette tendance émergente. Et dépasser le moins pire, pour enfin viser un mieux.