Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages!
La disposition anti-abus de droit menace-t-elle vraiment certaines formes de planifications successorales, comme les dons manuels, les donations enregistrées ou les donations d’argent suivies de l’achat d’un immeuble en usufruit et en nue-propriété ?
- Publié le 05-06-2012 à 04h15
- Mis à jour le 05-06-2012 à 07h42
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La disposition anti-abus de droit, mise en place par le gouvernement fédéral et qui est entrée en vigueur le 1er juin, menace-t-elle vraiment certaines formes de planifications successorales, comme les dons manuels, les donations enregistrées ou les donations d’argent suivies de l’achat d’un immeuble en usufruit et en nue-propriété ? "Non !", assure François Parisis qui veut rassurer les familles concernées. Ce dernier, maître de conférences au Tax Institute de l’Université de Liège et "chief wealth structuring officer" auprès de la banque Puilaetco Dewaay, réfute au passage la légalité de la disposition et les exercices de style auxquels se sont livrés certains spécialistes ces dernières semaines, suscitant la panique auprès de bon nombre de citoyens honnêtes. "Si la lutte contre la fraude demeure une compétence du Fédéral, la disposition anti-abus telle qu’adoptée par le législateur et interprétée par l’administration dans une récente circulaire ne tient pas la route", nous explique François Parisis. "Toutes ces opérations plus ou moins complexes, telles que la donation croisée entre époux ou la donation sur le lit de mort, seront toujours légales et ne tomberont pas demain sous le coup de cette disposition ! Et pour cause : cette loi fédérale empiète sur le domaine de compétence des Régions et viole le principe constitutionnel de légalité de l’impôt."
Que penser d’opérations plus complexes mises en place par des spécialistes de l’ingénierie fiscale, comme la clause de la maison mortuaire ou la donation dont l’exécution est suspendue jusqu’au décès du donateur ? "C’est pareil : ces montages sont réalisés dans le respect des dispositions existantes. Si ces lois sont jugées trop laxistes, il appartient au législateur compétent de les aménager. En aucun cas, une loi anti-abus ne peut avoir pour effet de rendre inefficace une disposition anti-abus préexistante. Lorsqu’on est face à deux règles anti-abus, c’est la règle spéciale qui doit l’emporter sur la règle générale."
Comment expliquer cela au public, qui a été choqué par les informations menaçantes à propos de leur liberté d’action en matière successorale ? "Tout simplement en leur disant que cette mesure anti-abus de droit est mort-née ! Elle ne pourra jamais trouver à s’appliquer dans la sphère patrimoniale. Tout d’abord parce qu’il faudrait un décret régional pour qu’elle s’applique aux impôts régionaux, comme les droits d’enregistrement frappant les donations et les droits de succession. La Cour constitutionnelle, qui est là pour s’assurer que la législation fédérale n’outrepasse pas les compétences des Régions, devrait déclarer l’inconstitutionnalité de cette loi." Il ne fait aucun doute que la Cour constitutionnelle sera prochainement saisie d’un tel recours.
Y a-t-il d’autres griefs à propos de ce texte ? "Oui. Nous estimons qu’une loi fiscale est d’interprétation stricte. Cela découle du principe constitutionnel de légalité de l’impôt. Avec la nouvelle mesure anti-abus, les lois fiscales seront dorénavant interprétées de manière restrictive ou extensive (selon le cas) en ayant davantage égard aux objectifs du législateur plutôt qu’au libellé même de la loi. On ne peut évidemment s’en accommoder étant donné que les objectifs de la loi fiscale sont souvent imprécis. La sécurité juridique commande de respecter une loi lorsqu’elle est claire."
Mais si l’objectif du législateur est de lutter contre ce qu’il estime être des abus ? "A proprement parler, il n’y a abus fiscal que si l’opération mise en place ne s’explique que par des motifs fiscaux. Chacun sait que la planification successorale répond à des besoins très différents : protection du conjoint, prévention des conflits entre héritiers, etc. L’allégement de la facture des droits de succession est une préoccupation parmi d’autres mais qui n’est pas systématique. On ne doit donc pas craindre une application généralisée de cette mesure. On conseillera cependant de préciser dans l’acte les motifs - autres que fiscaux, bien entendu - de l’opération, afin que celle-ci ne puisse pas être contestée ultérieurement par le fisc. La planification successorale va devenir une affaire de spécialistes. L’époque où le Belge rédigeait tout seul ses lettres recommandées pour documenter une donation manuelle est probablement révolue."
Quels enseignements pratiques peut-on tirer de tout cela ? Pourriez-vous citer quelques exemples ? "La donation sur le lit de mort a certainement de beaux jours devant elle. En effet, le législateur fédéral n’est pas compétent pour modifier la règle selon laquelle les droits de donation calculés au tarif réduit constituent un impôt libératoire : pas de droits de succession si les droits de donation ont été payés."
Quid d’opérations sur titres ? "L’investisseur ne doit pas craindre de convertir son compte-titres en une assurance patrimoniale de la branche 23 pour éviter la taxe sur les opérations de bourse et le précompte mobilier. En effet, le choix de cet instrument de placement répond à des préoccupations qui ne sont pas uniquement fiscales : mettre le patrimoine à l’abri des créanciers, désigner un tiers bénéficiaire, par exemple."
Et, pour évoquer un exemple qui peut toucher beaucoup de monde en matière de patrimoine immobilier ? "La donation d’immeubles échelonnée dans le temps ne pourra pas être attaquée par le fisc si un délai de trois ans s’est écoulé entre deux donations. En effet, une loi anti-abus dont la portée est générale ne peut l’emporter sur une disposition anti-abus spécifique, en l’occurrence l’article 137 du Code des droits d’enregistrement", conclut François Parisis.
