Quand mariage et fiscalité font bon ménage

La manière d’établir son couple offre différentes possibilités d’organisation patrimoniale. Le point.

Quand mariage et fiscalité font bon ménage
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Ceux qui se marient peuvent décider par contrat de leur régime matrimonial. A défaut, ce sera celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage (immeubles, revenus professionnels, etc.) appartiennent pour moitié à chaque époux tandis que ceux qu’un conjoint reçoit ou dont il hérite resteront propres. Les époux peuvent aussi opter pour le régime de la séparation des biens, qui est devenu le régime le plus courant. Les revenus de chacun restent alors personnels.

Une alternative est de vivre ensemble sans se marier et de faire une "déclaration de vie commune" aux autorités communales. On parle alors de cohabitation légale (c’est le "pacs" à la Belge). Le mariage et la cohabitation légale ont des conséquences juridiques différentes, tant pendant la vie du couple qu’au décès de l’un ou de l’autre. La simple cohabitation de fait n’emporte quant à elle pas de conséquences légales particulières. Au niveau fiscal, l’époux et le cohabitant légal survivant paieront des droits de succession similaires sur les biens qu’ils recueillent au décès de leur partenaire.

La situation est fort différente sur le plan civil. L’époux survivant a en principe droit à l’usufruit sur tout le patrimoine de feu son conjoint. Si ce dernier avait décidé d’avantager aussi d’autres personnes, le survivant recueillera au moins l’usufruit sur la moitié du patrimoine. L’usufruit est le droit pour le conjoint de profiter, sa vie durant, des biens du défunt (habiter ou louer les immeubles, percevoir les revenus des avoirs bancaires, etc.). La nue-propriété (le droit qu’il reste une fois l’usufruit attribué) est quant à elle transférée aux enfants, totalement ou au moins à hauteur de leur réserve héréditaire (un tiers du patrimoine s’il y a un enfant, la moitié s’il y en a deux ). Ces derniers obtiendront la pleine-propriété des biens, sans impôt, au décès de leur deuxième parent.

Le cohabitant légal a droit uniquement au minimum, quant à lui, à l’usufruit de l’immeuble affecté à la résidence commune du couple. Il est donc moins bien protégé que le conjoint marié. De surcroît, le défunt peut décider de tout transmettre à quelqu’un d’autre, par exemple ses enfants, et ainsi ne rien laisser au cohabitant survivant.

Les cohabitants légaux peuvent dès lors souhaiter renforcer leurs droits successoraux sur les biens de leur partenaire. Plusieurs possibilités s’offrent à eux. Tout d’abord, ils peuvent léguer bien davantage que l’usufruit du domicile, par testament au profit de leur compagnon de vie. Ils peuvent aussi avoir organisé une répartition plus équilibrée dès le moment où ils ont acquis certains biens. Ainsi, au moment de l’achat d’une maison, ils ont pu prévoir que le survivant recueillerait la totalité du bien au décès de son partenaire. Cette transmission au survivant pourra, à certaines conditions, bénéficier d’une fiscalité réduite (voire nulle si l’achat porte sur des biens mobiliers).

Un moyen de limiter, voire d’éviter, les droits de succession entre eux sera de procéder de leur vivant à des donations. La même réflexion vaut pour les époux mariés.

En matière mobilière, les donations peuvent être exonérées d’impôt. Les droits de succession seront cependant dus en cas de décès du donateur dans les trois ans, à moins qu’ils enregistrent la donation (à un taux de 3 % ou 3,3 % selon la Région où ils vivent).

Au point de vue civil, quand un partenaire donne à l’autre, la situation est très différente selon qu’ils sont ou non mariés : là où le cohabitant légal se dépouillerait définitivement du bien donné, l’époux marié peut, lui, reprendre le bien si la situation de son couple venait à changer. L’adage "donner et retenir ne vaut" ne concerne pas les personnes mariées. C’est ainsi qu’il peut être intéressant pour les époux, sans présenter de risque en cas de séparation du couple, qu’ils se fassent des donations croisées, révocables pour celles au profit de l’époux qui viendra à disparaître le premier. L’époux survivant deviendra propriétaire de tous les biens qui ont fait l’objet des donations par l’un ou par l’autre et ce, sans droits de succession. Ceci est une stricte exécution de la loi et ne doit pas être mis en cause par le fisc au titre d’un "abus fiscal". Le fisc ne décrit d’ailleurs pas cette opération (sans changement préalable de régime matrimonial) comme "abusive" dans une circulaire du mois de juillet 2012 sur ce sujet.

Manoël Dekeyser Avocat

www.dekeyser-associes.com

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