Droit des successions : réforme ambitieuse et... audacieuse

La ministre Turtelboom va lancer l’"héritage sur mesure" qui permettra à chaque citoyen d’élaborer ses propres règles. Son idée : tenir compte des évolutions de la société. Une telle réforme n’est pas sans risque, selon des experts.

Droit des successions : réforme ambitieuse et... audacieuse
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AvC

Pour la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD), c’est sans aucun doute un de ses projets les plus ambitieux. Elle veut réformer le droit successoral en profondeur pour tenir compte des évolutions de la société, dont notamment le nombre croissant de familles recomposées. Mercredi, en Commission parlementaire, elle a annoncé qu’elle voulait faire atterrir la nouvelle loi pour la fin de l’année, confiant la préparation de la réforme à Hélène Casman, professeur de droit familial et de droit notarial à l’ULB et à la VUB. Un premier texte devrait être disponible en février.

Selon Hélène Casman que nous avons interrogée, l’idée n’est pas de "tout changer car dans ce cas-là, il faudrait repenser tout le code civil. On va se limiter à ce que les citoyens attendent par priorité. On va actualiser un certain nombre de règles et de principes, mais on va maintenir aussi la structure qui ne demande pas à être remise en question".

Un : la première priorité est de donner plus d’autonomie aux citoyens pour régler leur succession. Car le code Napoléon datant de 1804 était rédigé en fonction d’un seul modèle familial et de mariage. "Il faut donner plus de latitudes aux contrats de mariage." Exemple : depuis 2003, il est possible dans certains cas de régler par avance, via un contrat de mariage, ce qui reviendra au conjoint survivant. Ce n’est possible que s’il existe des enfants qui ne sont pas communs aux deux conjoints. L’objectif est d’étendre cette possibilité à tous les citoyens, par contrat de mariage ou via un pacte successoral.

Deuxième changement : supprimer la part réservataire des parents. Seront concernées les personnes qui n’ont pas d’enfant; celles qui n’ont pas d’enfant mais sont mariées ou un cohabitant légal ont déjà la possibilité de déshériter leur père et mère. Cela devrait être possible aussi pour les autres. Avec une limite: on n’abroge pas la pension alimentaire au profit du parent qui ne serait pas à même de subvenir à ses besoins.

Troisième principe : permettre un partage équitable lors d’une succession par des règles unifiées pour l’évaluation des biens meubles et immeubles.

"Il s’agit du second volet de la réforme, plus étendu et plus fondamental que le premier, réalisé par la loi publiée ce vendredi au Moniteur", explique encore Hélène Casman. Est parue hier la loi du 10 décembre 2012, qui permet pour la première fois le saut volontaire de génération en droit successoral, et qui actualise la notion d’indignité successorale.

La réforme de la ministre Turtelboom n’a pas encore suscité de débat politique. D’après Christophe T’Sas, secrétaire politique pour la FDF à la Chambre, "il ne s’agit actuellement que d’effets d’annonce, reprenant des concepts flous ne permettant pas encore de réaliser une critique constructive". Il lance néanmoins d’ores et déjà une mise en garde : dans le cadre du flou juridique causé par la loi anti-abus (qui vise aussi les droits de succession), Christophe T’Sas se demande si les nouvelles mesures prises par la ministre de la Justice, "en ce qu’elles multiplient les formules "à la carte", ne risquent pas d’alimenter encore l’insécurité juridique en matière de droit successoral".

Fabienne Tainmont, conférencière à l’UCL et spécialiste des questions de succession réagit aussi avec prudence. "La grosse difficulté de ce droit, c’est que si l’on touche à un élément, on touche au reste. C’est comme un domino". "Il faut réformer mais en faisant attention de ne pas aller trop loin. C’est la tendance actuelle en Europe de vouloir privilégier les arrangements", prévient-elle encore. Ce qui "peut être un plus" mais pourrait provoquer des frustrations, certainement chez les enfants de la personne décédée, vu que l’orientation actuelle de la réforme privilégie les conjoints.


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