10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l’amnistie fiscale

Le juriste spécialisé François Parisis nous aide à mieux comprendre les dessous de cette opération de blanchiment officiel de l’argent noir.

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l’amnistie fiscale

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Il existe deux échéances et deux sortes d’amnisties fiscales en 2013 ?

Oui, il y a la procédure de régularisation qui est en cours, conformément à la loi de 2005, et qui permet de régulariser l’argent gris en introduisant un dossier auprès du point de contact prendra fin le 1er juillet prochain.

Il sera donc possible d’envoyer encore des dossiers le vendredi 28 juin. L’amnistie fiscale 2013 - ce sera une véritable amnistie - débutera le 2 juillet et se terminera le 31 décembre de cette année. Mais le contribuable qui aurait entré un dossier à la hâte disposera encore de six mois pour le compléter avec les justificatifs nécessaires.

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Quels types de placements sont concernés ?

En réalité, on ne parle pas cette fois de placements comme en 2004 (DLU) mais de types de fraudes effectuées par des personnes physiques ou morales (sociétés ou ASBL). On revient à l’origine du mal et on récupère l’impôt dû plus les pénalités.

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Quelles sont les périodes concernées par la proposition d’amnistie ?

Elles sont fonction du type d’impôt éludé. S’il s’agit d’une succession non déclarée, les faits doivent remonter à moins de 10 ans. S’il s’agit d’une fraude à l’impôt sur les revenus, le délai est de 7 ans, qu’il s’agisse de revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers.

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Que recouvre la notion "d’argent gris" ?

C’est de l’argent blanc au départ, taxé comme il se doit en Belgique, mais placé ensuite à l’étranger et ayant produit des intérêts non déclarés en Belgique. On a fraudé le précompte mobilier.

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Et qu’entend-on alors par argent noir ?

Il s’agit du capital placé à l’étranger qui n’a pas été soumis à l’impôt en Belgique. Comme une succession non déclarée, ou des revenus professionnels dissimulés par des indépendants.

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Quels risques sont couverts par une amnistie fiscale ?

L’amnistie fiscale 2013 offrira une immunité fiscale. Elle donnera aussi une immunité pénale : pas de poursuites a posteriori au tribunal correctionnel pour des cas de fraude fiscale, même organisée. Immunité sociale aussi pour des revenus qui n’auraient pas donné lieu à des cotisations sociales.

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Quid des portefeuilles mixtes, gris, blanc, noir ?

On peut régulariser tout, bien entendu, selon les tarifs relatifs aux types de fraudes concernées.

8

Quid du problème des assurances-vie souscrites à l’étranger ?

Il faut évidemment les déclarer puisque c’est exigé dans la nouvelle déclaration fiscale. A condition de détenir encore ce contrat au moment de la déclaration Les termes de la loi sont importants en l’espèce.

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Et si on ne déclare rien ?

Compte tenu des tarifs proposés pour la régularisation des revenus professionnels non déclarés, il y a un risque réel de voir des contribuables ne pas vouloir perdre une part trop grande de leur patrimoine logé à l’étranger. Les "petits" fraudeurs, des indépendants ayant dissimulé de tels revenus, vont probablement rapatrier leur argent en douce. Le risque à cet égard est que les banques, conscientes de la nature douteuse des fonds, dénoncent les dépôts d’argent noir à la CETIF (Cellule de traitement des informations financières). Elles y sont obligées par la loi et certaines dénoncent ces dépôts de manière systématique.

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Quels sont les tarifs des différentes options ?

Pour des faits prescrits - plus de 10 ans pour une succession ou plus de 7 ans pour des revenus professionnels -, le tarif est de 35 % du total. Pour les faits non prescrits, on calcule l’impôt éludé et on y ajoute 15 %. Soit pour des revenus professionnels : 50 % + 15 % = 65 % ! Pour une succession, selon le degré de parenté et le barême, c’est pareil. Pour une succession entre étrangers, c’est pratiquement 100 %.

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