Amnistie fiscale 2013: mode d'emploi

Le gouvernement a resserré les mailles du filet sur les fraudeurs. Les projecteurs sont surtout braqués sur l’argent noir.

Amnistie fiscale 2013: mode d'emploi
©Reporters
Patrick Dath-Delcambe et Patrick Van Campenhout

L’amnistie fiscale version 2013 est presque sur les rails. Le gouvernement a besoin de sous et il a mis les petits plats dans les grands pour faire en sorte de faire rentrer les sous gris ou noirs en Belgique et de les blanchir contre paiement d’une belle pénalité. La fin justifiant les moyens, le débat moral sur la question a été largement esquivé par les partis de la majorité. On parle pourtant cette fois de régulariser le black des Belges (fraudeurs).

En quoi le contexte actuel favoriserait-il ce retour des capitaux ? Il y a évidemment tout le débat sur les paradis fiscaux. Et, si vous disposez de quelque avoir chez nos chers voisins luxembourgeois, les récentes déclarations de ministres grand-ducaux ont dû passablement vous inquiéter. Et pour cause : l’échange automatique d’informations entre le Grand-Duché et la Belgique est désormais évoqué à partir de 2015, alors que le secret bancaire luxembourgeois semblait jusqu’à présent une citadelle inexpugnable. Est-ce à dire que le fisc belge aura connaissance de ce patrimoine si chèrement accumulé et caché à partir du 1er janvier 2015 ? Pas vraiment.

A l’instar des danseurs de la procession d’Echternach, les responsables luxembourgeois se gardent bien d’avancer franchement : la récente ouverture sur l’échange automatique ne les empêche pas de préserver encore jalousement le secret dans pas mal de domaines. Tout d’abord, cet échange automatique d’information ne concerne que les revenus d’intérêts. Si vous possédez un compte à vue, un compte d’épargne, un compte à terme ou encore des bons de caisse, vous serez donc prochainement de la revue. Quand exactement ? "La date du premier échange d’informations n’est pas encore très claire , précise François Parisis, Chief Wealth Structuring Officer chez Puilaetco Dewaay. L’échange automatique d’informations sera-t-il effectif à partir de 2015 sur base des revenus d’intérêts perçus en 2014 ou concernera-t-il les revenus d’intérêts perçus en 2015 avec échange d’informations en 2016 ? Cela reste à préciser."

Quand échange d’informations il y aura, il se limitera à la communication des intérêts perçus, et rien de plus. Mais cela ne manquera pas d’attirer l’attention du fisc. D’une part, il s’inquiétera de savoir si vous avez mentionné ces revenus dans votre déclaration fiscale (c’est obligatoire !). Vous serez sans doute absous de toute pénalité puisque le Luxembourg aura déjà perçu un précompte de 35 % sur ces revenus, dont 75 % sont rétrocédés à la Belgique.

Vous n’en serez pas quitte pour autant. Le fisc voudra savoir quel est le montant du magot qui se cache derrière ces intérêts. "Ce qui l’intéressera, c’est la partie cachée de l’iceberg" , note François Parisis. Mais peut-être avez-vous opté voilà déjà quelques années pour les produits d’assurance, souscrits à l’étranger, histoire d’avoir la conscience en paix au moment de remplir votre déclaration fiscale ? Las, la déclaration 2013 intègre cette fois l’obligation de mentionner des produits de branche 21 et 23 contractés à l’étranger. Vous avez tout intérêt à dire la vérité si l’origine de ce placement est de l’argent honnêtement gagné. Si vous prenez le risque de mentir, vous ne risquez pas grand-chose, du moins à court terme. Certes, une directive européenne évoque un échange automatique d’informations pour ce type de produits, mais, cette fois, à l’horizon 2017. "Cette directive s’imposera au grand-duché du Luxembourg" , relève François Parisis. Là encore, il reste des zones d’ombre concernant la nature des informations échangées : contrats conclus avant ou à partir de 2017, montant total des primes versées ou uniquement montant des primes versées l’année précédente,

A suivre !

Quid si vous avez opté pour des obligations, des actions et autres fonds de placement ? Si vous avez des actions ou SICAV d’actions, rien ne change, tout simplement parce que les actions produisent des dividendes (taxés à la source), et non des intérêts. Or, l’échange automatique d’informations ne concerne que les revenus d’intérêts, sauf changements ultérieurs. Et pour les obligations ? Commençons par la mauvaise nouvelle : si vous avez des obligations, le montant du "coupon" perçu entre bien dans le cadre de l’échange automatique d’informations. Vous n’y couperez pas non plus si vous possédez un fonds d’obligations voire un fonds mixte avec plus de 25 % d’obligations en portefeuille. Mais cette mesure ne vaut que pour les fonds avec passeport européen, c’est-à-dire qui sont ou peuvent être commercialisées dans plusieurs pays européens. Pour faire clair : une SICAV uniquement dédiée au marché luxembourgeois échappe à l’échange automatique d’informations. Mais ne nous y trompons pas, la fin des paradis fiscaux paraît bel et bien programmée.

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