Fisc : "On enterre le Point de contact central"

Mardi prochain, la Commission parlementaire des Finances examinera un projet de loi portant des dispositions fiscales et financières. Certaines dispositions ont attiré l’attention du député Ecolo Georges Gilkinet, en particulier les articles 29 à 36, qui traitent du Point de contact central qui doit être mis en place auprès de la Banque nationale de Belgique. Pour Georges Gilkinet, le texte revient à postposer "aux calendes grecques la mise en place de ce Point de contact et donc à l’enterrer. Malgré ses beaux discours sur la lutte contre la fraude fiscale, la majorité fédérale vide de sa substance le principe de la levée du secret bancaire", souligne-t-il. En clair, on maintient des "conditions optimales" pour ceux qui " veulent continuer à bénéficier d’un anonymat bancaire".

AvC

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ardi prochain, la Commission parlementaire des Finances examinera un projet de loi portant des dispositions fiscales et financières. Certaines dispositions ont attiré l’attention du député Ecolo Georges Gilkinet, en particulier les articles 29 à 36, qui traitent du Point de contact central qui doit être mis en place auprès de la Banque nationale de Belgique. Pour Georges Gilkinet, le texte revient à postposer "aux calendes grecques la mise en place de ce Point de contact et donc à l’enterrer. Malgré ses beaux discours sur la lutte contre la fraude fiscale, la majorité fédérale vide de sa substance le principe de la levée du secret bancaire", souligne-t-il. En clair, on maintient des "conditions optimales" pour ceux qui " veulent continuer à bénéficier d’un anonymat bancaire".

"La patte de la Banque nationale"

Les arguments du législateur sont surtout pragmatiques : "Il découle d’une évaluation prudente que les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne gèrent globalement au moins 40 millions de comptes et largement plus que 100 millions de contrats passés avec leur clientèle. La communication annuelle d’une telle masse d’information au Point de contact central réclamerait des établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne un effort gigantesque et les confronterait à des problèmes logistiques épineux. Dans le même temps, la dilution des informations intéressantes pour le fisc dans une masse de données superflues diminuerait sensiblement l’utilité du Point de contact central pour l’administration fiscale, alors que le coût de ce Point de contact central risque de sérieusement déraper En vue de réduire la surcharge administrative pour toutes les parties concernées (les redevables d’information comme le fisc et la Banque nationale de Belgique), il est dès lors indiqué de limiter la transmission d’informations au Point de contact central à celles des données qui présente effectivement une utilité dans le cadre d’une enquête fiscale. Une telle limitation peut dès lors être qualifiée d’acte de bonne administration. A cette fin, il s’impose donc que le Roi soit habilité à déterminer les types de comptes et contrats dont la communication par les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne au Point de contact central sont pertinents pour le fisc", peut-on lire.

"La justification de ce report apparaît bien spécieuse voire de mauvaise foi. Car comment font les Français ?", qui ont une banque de données centralisée, commente Georges Gilkinet. Lequel y voit la patte de la BNB "qui n’a manifestement aucune envie de jouer un rôle actif en la matière".

C’est le gouvernement (via un arrêté royal) qui déterminera le type de comptes et de contrats à prendre en considération. "Comme s’ils ne l’étaient pas tous", poursuit le député. Autre remarque : le texte suspend la mise en place du Point de contact central aux précisions qui se trouveront dans l’Arrêté royal. Ce qui revient à le "reporter aux calendes grecques".

François Parisis, directeur de la gestion patrimoniale chez PuilaetcoDewaay, a, lui une lecture différente de ces dispositions. Il n’y voit pas un "enterrement de première classe. On ne fait pas marche arrière". Il rappelle que ce Point de contact a comme seul objectif de pouvoir déterminer dans quelle banque le contribuable a un compte et non pas de donner des renseignements sur des montants ou des opérations. "Ce n’est pas le système français où l’administration fiscale sait tout", conclut-il.