Des amendes pour les tricheurs

Sous l’impulsion de Johan Vande Lanotte, le ministre fédéral de l’Economie, la nouvelle loi concurrence vient d’être publiée au Moniteur belge. Celle-ci a notamment pour objectif de rendre l’Autorité belge de la concurrence plus efficace. Cette instance, chargée de lutter contre les cartels ou les ententes sur les prix, est critiquée en raison de sa lenteur. Toute une série d’arrêtés d’exécution doivent encore être pris avant que la nouvelle législation entre en vigueur aux alentours du mois de septembre. Evrard de Lophem, avocat associé chez Deprevernet, nous éclaire sur les avancées et difficultés posées par la nouvelle loi concurrence.

Laurent Lambrecht

Réforme

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ous l’impulsion de Johan Vande Lanotte, le ministre fédéral de l’Economie, la nouvelle loi concurrence vient d’être publiée au Moniteur belge. Celle-ci a notamment pour objectif de rendre l’Autorité belge de la concurrence plus efficace. Cette instance, chargée de lutter contre les cartels ou les ententes sur les prix, est critiquée en raison de sa lenteur. Toute une série d’arrêtés d’exécution doivent encore être pris avant que la nouvelle législation entre en vigueur aux alentours du mois de septembre. Evrard de Lophem, avocat associé chez Deprevernet, nous éclaire sur les avancées et difficultés posées par la nouvelle loi concurrence.

Un président omnipotent. Grande nouveauté, l’Autorité belge de la concurrence sera une entité totalement indépendante avec une personnalité juridique propre. "Il s’agira d’une architecture à une tête au lieu de trois, note Evrard de Lophem. Auparavant, l’Autorité de la concurrence était partiellement liée au SPF Economie. On gagne en indépendance car, contrairement à ce que souhaitait Johan Vande Lanotte, le lien avec le SPF Economie sera cassé." L’objectif de cette structure simplifiée est également d’accélérer les jugements. "Actuellement, le Conseil prend très peu de décisions, précise Evrard de Lophem. Les procédures sont lentes, inefficaces et aboutissent souvent à la prescription."

D’aucuns pointent cependant le rôle trop important dévolu au futur président de l’Autorité de la concurrence. Non seulement il sera le CEO de l’institution mais il siégera comme juge principal dans toutes les affaires. "C’est un énorme pouvoir donné à une seule personne, pointe Evrard de Lophem. Il sera entouré de personnalités du monde de l’entreprise qui siégeront à temps partiel mais il sera le seul à maîtriser l’ensemble du processus. Il faudra donc choisir une personnalité forte."

Les dirigeants à l’amende. Actuellement, seules les personnalités morales risquent d’être condamnées en cas d’infraction aux lois de la concurrence. Ce ne sera bientôt plus le cas. "La nouvelle législation prévoit des amendes jusqu’à 10 000 euros pour les dirigeants qui enfreignent la loi, note Evrard de Lophem. L’Europe ne prévoit pas cette possibilité contrairement aux Etats-Unis."

Le monitoring des prix. C’est le point qui a suscité le plus de débats en raison des implications idéologiques de cette mesure. "Le comité de monitoring des prix sera chargé d’alerter l’Autorité de la concurrence en cas de situation anormale, explique Evrard de Lophem. Mais qu’est ce qu’une situation anormale ? Sur base de ce rapport, l’Autorité de la concurrence pourra prendre des mesures provisoires très rapidement. Reste à voir quelles mesures. Mais à mon sens, ce n’est pas son rôle."

La Cour d’appel de Bruxelles davantage engorgée. En ce qui concerne les procédures d’appel, rien ne change. C’est la Cour d’appel de Bruxelles qui reste compétente. Evrard de Lophem pointe cependant un risque d’étranglement. "Il faut augmenter les moyens de la Cour d’appel de Bruxelles car ils sont dérisoires au regard de ses missions, analyse-t-il. La nouvelle loi concurrence va lui donner encore plus de travail sans augmenter ses moyens. En effet, il risque d’y avoir plus d’appels en raison du nombre accru d’affaires traitées."