Un "roi soleil" de la concurrence pour contrôler les entreprises

La nouvelle loi concurrence donne plus d’indépendance à l’Autorité belge de la concurrence qui s’affranchit du pouvoir politique. Certains pointent le "rôle démesuré" du futur président de la nouvelle institution.

Laurent Lambrecht
Un "roi soleil" de la concurrence pour contrôler les entreprises

Sous l’impulsion de Johan Vande Lanotte, le ministre fédéral de l’Economie, la nouvelle loi concurrence vient d’être publiée au Moniteur belge. Celle-ci a notamment pour objectif de rendre l’Autorité belge de la concurrence plus efficace. Cette instance, chargée de lutter contre les cartels ou les ententes sur les prix, est critiquée en raison de sa lenteur. Toute une série d’arrêtés d’exécution doivent encore être pris avant que la nouvelle législation entre en vigueur aux alentours du mois de septembre. Evrard de Lophem, avocat associé chez Deprevernet, nous éclaire sur les avancées et difficultés posées par la nouvelle loi concurrence.

Un président omnipotent.
Grande nouveauté, l’Autorité belge de la concurrence sera une entité totalement indépendante avec une personnalité juridique propre. "Il s’agira d’une architecture à une tête au lieu de trois, note Evrard de Lophem. Auparavant, l’Autorité de la concurrence était partiellement liée au SPF Economie. On gagne en indépendance car, contrairement à ce que souhaitait Johan Vande Lanotte, le lien avec le SPF Economie sera cassé." L’objectif de cette structure simplifiée est également d’accélérer les jugements. "Actuellement, le Conseil prend très peu de décisions, précise Evrard de Lophem. Les procédures sont lentes, inefficaces et aboutissent souvent à la prescription."

D’aucuns pointent cependant le rôle trop important dévolu au futur président de l’Autorité de la concurrence. Non seulement il sera le CEO de l’institution mais il siégera comme juge principal dans toutes les affaires. "C’est un énorme pouvoir donné à une seule personne, pointe Evrard de Lophem. Il sera entouré de personnalités du monde de l’entreprise qui siégeront à temps partiel mais il sera le seul à maîtriser l’ensemble du processus. Il faudra donc choisir une personnalité forte."

Les dirigeants à l’amende.
Actuellement, seules les personnalités morales risquent d’être condamnées en cas d’infraction aux lois de la concurrence. Ce ne sera bientôt plus le cas. "La nouvelle législation prévoit des amendes jusqu’à 10 000 euros pour les dirigeants qui enfreignent la loi, note Evrard de Lophem. L’Europe ne prévoit pas cette possibilité contrairement aux Etats-Unis."

Le monitoring des prix.
C’est le point qui a suscité le plus de débats en raison des implications idéologiques de cette mesure. "Le comité de monitoring des prix sera chargé d’alerter l’Autorité de la concurrence en cas de situation anormale, explique Evrard de Lophem. Mais qu’est ce qu’une situation anormale ? Sur base de ce rapport, l’Autorité de la concurrence pourra prendre des mesures provisoires très rapidement. Reste à voir quelles mesures. Mais à mon sens, ce n’est pas son rôle."

La Cour d’appel de Bruxelles davantage engorgée.
En ce qui concerne les procédures d’appel, rien ne change. C’est la Cour d’appel de Bruxelles qui reste compétente. Evrard de Lophem pointe cependant un risque d’étranglement. "Il faut augmenter les moyens de la Cour d’appel de Bruxelles car ils sont dérisoires au regard de ses missions, analyse-t-il. La nouvelle loi concurrence va lui donner encore plus de travail sans augmenter ses moyens. En effet, il risque d’y avoir plus d’appels en raison du nombre accru d’affaires traitées."

LA FEB inquiète pour la défense

Du côté de la FEB, on estime que la lenteur des décisions en matière de concurrence pose problème aux entreprises. Si l’organisation patronale salue l’objectif de réduire les délais à environ deux ans, elle s’interroge sur la manière d’y arriver. "Tout a été fait pour accélérer les procédures, note Charles Gheur, premier conseiller juridique de la FEB. On a réduit certains délais, la possibilité de déposer des pièces. C’est bien d’aller vite mais pas au détriment des droits de la défense."

La FEB se demande également si le pouvoir du futur président de l’Autorité belge de la concurrence n’est pas démesuré. "Certains évoquent le roi soleil, note Charles Gheur. Il connaîtra bien mieux les rouages de l’institution que ses collègues à temps partiel. Il risque donc d’être le dépositaire de la jurisprudence. Mais c’est quelque chose de totalement assumé par Johan Vande Lanotte."

Côté positif, la FEB pointe la séparation entre les entités d’enquête et de prise de décision. "On a évité qu’une seule entité s’arroge tous les pouvoirs, précise Charles Gheur. Comme à la FEB et à l’IBPT "

Sans surprise, l’organisation patronale s’oppose aux amendes directement adressées aux dirigeants. "C’est un très mauvais signal pour l’esprit d’entreprendre, déclare Charles Gheur. Cela va avoir un effet psychologique dissuasif sur les activités pro-concurrentielles."

En ce qui concerne le contrôle des prix, la FEB est plus mesurée. "Cette possibilité existe déjà dans la législation actuelle, note Charles Gheur. Cependant, on laisse beaucoup trop de pouvoir à ceux qui décident en visant les problèmes de prix."

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