L’impossible statut unique ?

La question du statut unique ouvrier-employé doit être réglée pour le 8 juillet de cette année. Soit dans un peu plus d’un mois. Où en est-on ?

Solange Berger
L’impossible statut unique ?
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Le sujet est brûlant. Et pourtant rien ne semble avancer. La question du statut unique ouvrier-employé doit être réglée pour le 8 juillet de cette année. Soit dans un peu plus d’un mois. Pour faire le point sur cette question essentielle, "La Libre" et Group S ont organisé un petit déjeuner-conférence réunissant notamment de nombreux acteurs du monde des ressources humaines.

Pour comprendre la complexité de la problématique, un retour dans le temps est indispensable. "L’origine de la distinction entre ouvriers et employés est historique en Belgique , rappelle Sabine de Cock, directeur-adjoint du Département sociojuridique du Group S. La première loi sur le contrat de travail date du 10 mars 1900. Elle ne concernait que les ouvriers. L’idée était de donner un statut protecteur à la classe ouvrière. La première loi traitant des employés date, elle, du 7 août 1922."

Cette différence de statuts a été conservée par la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978. "Le critère de distinction adopté était le suivant : l’ouvrier effectuait un travail d’ordre manuel, l’employé un travail d’ordre intellectuel" , précise Sabine de Cock.

En 1993, cette différence de statut a été remise en cause suite à une question préjudicielle posée par les tribunaux du travail de Gand, Bruxelles et Anvers : la différence de délai de préavis entre ouvrier et employé n’est-elle pas contraire au principe d’égalité et de non-discrimination de la Constitution ? "La Cour constitutionnelle a estimé que cette différence de traitement était difficilement justifiable. Mais elle a privilégié une harmonisation progressive" , précise Sabine de Cock.

En réponse à cet arrêt du 8 juillet 1993 : d’une part la CCT75 de 1999 qui allonge les délais de préavis des ouvriers, et, d’autre part, la loi AIP du 12 avril 2011 qui prévoit de nouvelles règles pour les délais de préavis des ouvriers et des employés. "Mais uniquement pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté au 1er janvier 2012. Ce qui fait qu’on se retrouve avec deux régimes différents" , note Sabine de Cock.

S’il y a rapprochement des statuts, des distinctions demeurent. De quoi faire réagir la Cour constitutionnelle suite à deux questions préjudicielles du tribunal du travail de Bruxelles. La première concerne l’anticonstitutionnalité d’un délai de préavis différent, la seconde a trait au jour de carence des ouvriers, qui implique que le premier jour de maladie n’est pas rémunéré. "La Cour s’est montrée cette fois plus catégorique qu’en 1993 , reconnaît Sabine de Cock. Dans un arrêt du 7 juillet 2011, elle a reconnu que la distinction fondée ‘sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle du travail’ était désuète et contraire à la constitution. Elle a reconnu que des efforts d’harmonisation avaient été faits mais qu’ils étaient insuffisants." Un délai a été accordé au législateur pour achever l’harmonisation : le 8 juillet 2013. "La date butoir concerne essentiellement les questions de délais de préavis et de jour de carence. Les autres différences de traitement - comme la période d’essai, le chômage temporaire, les vacances, - devront aussi faire l’objet d’une harmonisation, mais progressivement sans doute" , estime Sabine de Cock.

Que se passera-t-il si la législation n’est pas modifiée pour le 8 juillet ? "On peut imaginer qu’en cas de litige en ce qui concerne les délais de préavis, le juge applique le système le plus favorable. Il ne peut qu’appliquer la loi et ne peut jouer le rôle du législateur. Si l’affaire concerne d’autres différences de traitement, il est fort probable que la Cour confirme l’inconstitutionnalité de ces différences."

"On risque une insécurité juridique préjudiciable pour toute notre économique , estime Jean-Claude Daoust, administrateur-délégué et président de la BECI, intervenant au débat. Pour les investisseurs étrangers qui s’intéressent à la Belgique ce n’est pas toujours le niveau du coût salarial qui inquiète mais plutôt cette insécurité juridique. Si je veux licencier du personnel, combien cela va-t-il me coûter ? On ne le sait pas encore ! C’est difficile à expliquer à des investisseurs."

Evoquer la possibilité de cette insécurité juridique n’est pas sans sens, car la voie vers l’harmonisation semble encore longue. Un groupe de travail s’est réuni en mars, mais sans arriver à un consensus. Le dossier est revenu entre les mains du gouvernement. "Un projet devait être communiqué début mai. On n’a rien vu venir" , constate Sabine De Cock. Trouver un compromis semble difficile tant les avis divergent.

Il faut dire que l’enjeu est de taille. Les implications d’une décision ne sont pas neutres.

Si les préavis des ouvriers sont revus à la hausse, cela entraînera un coût pour les entreprises et pourrait encourager la mobilité des ouvriers qui seraient tentés de changer d’employeurs pour bénéficier du nouveau système. "Il nous semblerait justifié que le nouveau système ne soit d’application que pour les contrats conclus à partir d’une certaine date. On ne peut pas mettre les employeurs devant le fait accompli" , explique Sabine de Cock. "On constate cependant chez certaines entreprises une anticipation de la décision de licencier des ouvriers avant le 8 juillet. Elles craignent qu’après cela risque de leur coûter plus cher."

Si les préavis des employés sont revus à la baisse, on peut s’attendre à une diminution des recettes de cotisation sociales, un frein à la mobilité des employés ou encore des revendications syndicales au niveau des entreprises.

Quelle solution adopter alors ? Les organisations syndicales avancent différentes propositions, comme un préavis d’un mois par année de service entamée, un préavis de trois mois par cinq ans de service, une suppression du jour de carence,

Les organisations patronales préconisent des limites supérieures et inférieures pour les délais de préavis, avec des adaptations par secteur, ou encore une généralisation de l’outplacement.

Le gouvernement doit-il trancher ou laisser la responsabilité aux secteurs et entreprises de s’adapter ? " Une adaptation par secteur ne me semble pas absurde, car un secteur n’est pas l’autre" , note Christine Lhoste, intervenante au débat et directeur du cabinet de la ministre Laruelle, qui préfère cette solution à une mesure "coercitive qui pourrait être préjudiciable à certains secteurs" . Confier aux entreprises le soin de trouver une solution ne semble pas plaire à tous. " Je préfère une décision indigeste mais claire prise par le gouvernement à une décision molle qu’on refile aux entreprises ", estime, de son côté, un autre intervenant au débat, Bauduin Auquier, vice président de la STIB en charge des Ressources humaines. "Je crains que cela n’ait un impact beaucoup plus négatif pour les employeurs."

"Il faut éviter des solutions tranchées et de mettre à mal le modèle social belge et la paix sociale" , avance Thierry Nollet, directeur du Group S. "Il faut éviter aussi un surcoût pour les entreprises."

"Il est essentiel d’arriver à un accord pour le 8 juillet , estime Christine Lhoste. Sans cela on risque de nombreux conflits en justice." Une solution réelle pourra-t-elle être trouvée d’ici le 8 juillet ? "Un an avant les élections ?" , s’interroge Jean-Claude Daoust. "C’est un sujet de société qui concerne tout notre futur, estime Thierry Nollet. C’est dommage de constater ce manque d’engagement."

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