Le système belge est discriminant

La Cour de justice de la Commission européenne (CJEU) a recalé comme prévu le principe fondateur du compte d’épargne tel que commercialisé par les banques en Belgique. Comme prévu signifiant en l’espèce que cette décision est tout sauf une surprise. On se souviendra qu’il y a quelques semaines, le ministre belge des Finances lui-même avait pris les devants dans ce dossier en essayant de planifier des alternatives de placements à cet outil de stockage de cash très prisé des Belges. Que reproche l’Europe à notre bon vieux livret d’épargne ? Tout simplement d’offrir un avantage fiscal à ses titulaires mais aussi aux banques belges (ou disposant d’un siège chez nous) qui peuvent donc disposer à bon compte de cet argent. Cet argent ? On parle quand même ici des modalités de taxation des revenus produits par quelque 245 milliards d’euros Les Belges, déjà épargnants dans l’âme, ont accru leurs dépôts durant la crise financière et boursière et cette thésaurisation peu rentable leur convient.

Patrick Van Campenhout

bouleversement

La Cour de justice de la Commission européenne (CJEU) a recalé comme prévu le principe fondateur du compte d’épargne tel que commercialisé par les banques en Belgique. Comme prévu signifiant en l’espèce que cette décision est tout sauf une surprise. On se souviendra qu’il y a quelques semaines, le ministre belge des Finances lui-même avait pris les devants dans ce dossier en essayant de planifier des alternatives de placements à cet outil de stockage de cash très prisé des Belges. Que reproche l’Europe à notre bon vieux livret d’épargne ? Tout simplement d’offrir un avantage fiscal à ses titulaires mais aussi aux banques belges (ou disposant d’un siège chez nous) qui peuvent donc disposer à bon compte de cet argent. Cet argent ? On parle quand même ici des modalités de taxation des revenus produits par quelque 245 milliards d’euros Les Belges, déjà épargnants dans l’âme, ont accru leurs dépôts durant la crise financière et boursière et cette thésaurisation peu rentable leur convient.

Est-ce la hauteur de ce pactole qui a poussé l’Europe à se pencher sur le dossier ? Non, on est ici face à un dossier ouvert en 2006 lorsque la Commission a indiqué se pencher sur la question de la distorsion de concurrence. Le dossier a suivi son cours et l’arrêt de la CJEU n’en est que l’aboutissement. Aboutissement parce que cette décision ne peut faire l’objet d’un recours et que cette décision force la Belgique à modifier la législation concernée.

Quelles sont les options possibles ? Pour l’avocat fiscaliste Olivier Querinjean (cabinet CMS DeBacker), il n’y a que deux attitudes possibles. "La première serait d’étendre l’avantage fiscal aux comptes comparables proposés ailleurs dans l’Union européenne. L’autre serait de supprimer cet avantage, tout simplement. C’est au gouvernement de choisir." Mais il y a la question du contrôle "Cela pourrait se faire tout simplement dans le cadre de la déclaration d’impôts", assure le professeur Eric de Keuleneer qui estime même que la part non-fiscalisée (1 880 euros en 2013) de revenus mobiliers pourrait être étendue à tous les placements financiers "Pour le moment, le cadeau fiscal est surtout un cadeau fait aux banques belges sans que cette épargne ait une destination locale ou productive dans un domaine précis."

Et si le gouvernement décidait de supprimer l’avantage fiscal et de taxer - admettons à un précompte enfin unifié de 25 % - les (maigres) revenus de cette épargne ? "Cela pourrait être effectué pour l’année fiscale 2013, pourquoi pas ?", imagine Olivier Querinjean. Donc recettes potentielles, toutes choses étant égales (sur 1 % de rendement calculé sur 245 milliards d’euros sur un an), quelque 600 millions d’euros. Fiscalement, l’extension de la défiscalisation des revenus mobiliers des comptes d’épargne aux banques du reste de l’Union européenne aurait aussi des implications lourdes de conséquences pour la Belgique. "Oui, les détenteurs de comptes comparables - premier écueil à définir - pourraient revendiquer un remboursement des précomptes payés à l’étranger sur les cinq années écoulées, ici sous la forme d’un dégrèvement d’office", explique encore Olivier Querinjean. Il faudrait là aussi prévoir un contrôle des attestations fournies à l’étranger

Et du point de vue des banques ? En cas d’application rapide de l’une ou l’autre décision, il y a un risque de sortie de fonds, un risque de trésorerie non négligeable pour les banques belges lestées de cette épargne.