La TVA sur les panneaux solaires bientôt remboursée ?

Les propriétaires de panneaux photovoltaïques pourront-ils se faire rembourser la TVA payée lors de l’achat de leur installation ? Un particulier pourra-t-il déduire la TVA des revenus générés par la vente d’électricité photovoltaïque ? Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ouvre en tout cas la voie à toutes ces interrogations. Dans un arrêt publié mercredi, la Cour a estimé que revendre de l’électricité à une société était une activité commerciale. Cette reconnaissance a certaines implications, dont la possibilité de récupérer la TVA liée à l’investissement ou de l’inclure dans ses frais professionnels.
Monsieur Fuchs, un citoyen autrichien, a placé des panneaux sur son toit en 2005. Il vend la totalité de l’électricité produite à la société Ökostrom Solarpartner. Pour sa consommation personnelle, il dépend entièrement des livraisons de cette même société. Après de multiples actions judiciaires au niveau national, la question du remboursement de la TVA a atterri devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans son arrêt, la Cour relève que l’exploitation d’une installation photovoltaïque constitue une “activité économique” si elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Or, Monsieur Fuchs avait un contrat de longue durée avec la société Ökostrom Solarpartner pour la revente de son électricité. Peu importe que l’installation produise plus ou moins d’électricité que la quantité consommée par le foyer. Selon la Cour, il est tout à fait possible de se faire rembourser la TVA liée à l’installation. Ou bien de la déduire de ses revenus si elle n’est pas remboursée.
Quelles conséquences en Belgique ?
Actuellement, la majorité des Belges ne signent pas le même genre de contrats que celui étudié par la Cour. Avec le compteur qui tourne à l’envers, un particulier ne revend pas directement son électricité aux fournisseurs d’énergie. Selon ce système, la production photovoltaïque permet simplement de réduire partiellement ou totalement la facture d’électricité.
“Certains propriétaires de grosses installations vendent leur électricité à des fournisseurs d’énergie, note David Haverbeke, avocat associé chez Field Fisher Waterhouse. Dans ce cas, la décision de la Cour de justice pourrait avoir des implications. Ces personnes pourraient être tentées de déduire la TVA des revenus générés par la vente d’électricité. Cette éventuelle déduction fiscale rendrait également plus intéressant le placement de grosses installations. Ce serait donc un argument de vente qui impacterait le marché”.
David Haverbeke n’est cependant pas convaincu que de nombreux ménages vont tenter de se faire rembourser la TVA payée lors de l’achat de panneaux. Il envisage plutôt une déduction de la TVA des revenus.
Le marché bousculé ?
Selon un autre expert du secteur énergétique, la taxe sur l’injection d’électricité pourrait bien faire évoluer le marché photovoltaïque. Cette taxe est déjà d’application en Flandre et arrivera bientôt en Wallonie. Il s’agit en réalité d’une contribution des propriétaires de panneaux à l’utilisation du réseau en fonction de la puissance de leur installation. “Pour éviter de payer la taxe de façon forfaitaire, des particuliers pourraient installer un double compteur, analyse cet expert du secteur énergétique. Cette technologie permet de mesurer l’utilisation réelle du réseau en injection et en consommation. Dans le futur, on peut donc imaginer que des particuliers signent davantage de contrats de revente d’électricité avec les fournisseurs”.
Avec ce type de contrats, le particulier exercerait de facto une activité commerciale. Il pourrait donc essayer de se faire rembourser ou de déduire la TVA. On n’en est pas encore là, mais c’est une incertitude juridique de plus dans le dossier photovoltaïque.