Amnésie fiscale: cela va se payer cher...

A partir de lundi, les fraudeurs vont pouvoir régulariser l'argent de la fraude, même grave. Conditions et explications.

Patrick Van Campenhout
Amnésie fiscale: cela va se payer cher...
©reporters

C’est théoriquement ce lundi 15 juillet que s’ouvrira la courte période de cinq mois et demi durant laquelle les fraudeurs impénitents vont avoir une dernière occasion de "blanchir" en toute légalité des fonds inconnus du fisc belge et n’ayant jamais été soumis à l’impôt. On a parlé de DLU (Déclaration libératoire unique), de régularisation encadrée, mais cette fois, c’est clairement d’amnistie financière qu’il est question. Une triple amnistie puisqu’elle permettra aux déclarants de payer pour bénéficier d’une amnistie fiscale, sociale et pénale. Les montants qui sont visés cette fois sont clairement les revenus professionnels qui ont été déposés sur des comptes dans des banques étrangères sans être soumis à la moindre ponction dans notre pays. On l’aura compris, une des différences essentielles entre les procédures d’avant et celle qui commencera ce lundi, est qu’elle permet de régulariser l’argent fraudé par des particuliers mais aussi par des entreprises. On parle techniquement de personnes physiques et de personnes morales. En ce compris des sociétés installées dans des paradis fiscaux.

Pour s’assurer un taux de réussite optimal, le gouvernement belge a resserré considérablement les mailles du filet fiscal. Comme il l’avait fait il y a une dizaine d’années en obligeant les contribuables à faire état dans leur déclaration de la détention de comptes bancaires à l’étranger, il oblige dorénavant la déclaration de comptes d’assurance de type branche 21 et branche 23 souscrits à l’étranger, et a prévu - comme l’on relevé nos confrères du "Soir" et du "Morgen" - que soient aussi déclarées les participations dans des sociétés offshore, trusts et autres fondations privées. La pression internationale a également augmenté sur les particuliers disposant d’avoirs dans des banques étrangères. Les pays ne souhaitant pas coopérer en matière de transmission d’informations sur les résidents étrangers sont plus que jamais considérés comme des paradis fiscaux et force est de constater que le concept de paradis fiscal est passé de mode. Même les multinationales qui ont érigé en art l’ingénierie fiscale sont désormais montrées du doigt. Bref, l’étau se resserre inexorablement sur les fraudeurs. Reste à ces derniers… à prendre des décisions.

Des tarifs à faire fuir les fraudeurs repentis...

On attend toujours les derniers détails de la procédure de "régularisation" fiscale 2013 (l’amnistie qui ne veut pas dire son nom). Les textes ne sont pas totalement finalisés mais on n’attend plus de surprise. La semaine dernière, à quelques jours des vacances parlementaires, le ministre des Finances belge Koen Geens s’est fendu d’un communiqué à cet égard. Il a d’abord rappelé qu’il n’y aurait pas d’autres propositions de ce type. Le ministre Koen Geens : "Avec ce dernier tour de régularisation, nous voulons donner la possibilité d’encore payer des impôts d’une manière correcte pour de la fraude fiscale du passé. Avec une sanction plus élevée, il est vrai, mais avec plus de sécurité juridique sur le plan pénal". Le principe est établi : pour blanchir, pardon "régulariser", il va falloir passer à la caisse....

La communication du ministre Geens est des plus limpides sur les tarifs de cette amnistie. "Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal d’imposition, augmenté d’une amende de 15 points de pourcentage". Comprenez : si vous avez perçu sans les déclarer des revenus de fonds "clairs" (le produit d’une assurance de groupe par exemple) placés à l’étranger, vous êtes dans ce cas de figure. Vous avez sans doute évité un précompte de 15 ou de 25 % sur les revenus de ce capital. Vous le paierez en y ajoutant 15 points, soit 30 % ou 40 % (pas sur le capital).

"Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale grave et organisée, ils sont également soumis au tarif normal d’imposition, mais augmenté d’une amende de 20 points de pourcentage". Ce qui est visé ici, ce sont les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux. On est là dans une tranche d’impôts plus lourde puisque c’est pratiquement 50 % de taxes qui ont été évitées. On arrive donc à une ardoise de 70 %… auxquels une pénalité de 15 % permet de se dégager des poursuites sociales.

"S’il s’agit de capitaux fiscalement prescrits - ce sont des capitaux pour lesquels il n’existe plus de compétence d’imposition -, un taux unique de 35 % est appliqué sur le capital régularisé", indique encore le ministre dans son communiqué.

On l’imagine, il faut tenir compte de la différence entre les revenus de ces montants et les montants eux-mêmes. Le point de contact régularisation devra à cet égard disposer de pièces justificatives, des délais de la fraude et du type de mécanisme mis en place. Pas facile de montrer ce que l’on a pris soin de cacher pendant des années ! "Le déclarant dispose de 6 mois, à partir de la date du dépôt de la déclaration, pour déposer les pièces probantes permettant de satisfaire à cette obligation", conclut le ministre.


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