Bruxelles entend renforcer la lutte contre l'évasion fiscale

La Commission européenne a proposé lundi de modifier certaines règles en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe.

AFP

La Commission européenne a proposé lundi de modifier certaines règles en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe.

Le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, entend combler les lacunes de la loi européenne dite "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition.

Au départ, la directive "mères-filiales" était censée éviter que des entreprises appartenant au même groupe et établies dans des États membres différents soient imposées deux fois quand elles transfèrent des revenus d'un État de l'UE à un autre. Mais la loi a été détournée et de nombreuses entreprises utilisent certaines dispositions du texte et les disparités entre les règles fiscales nationales pour se soustraire complètement à l'impôt.

"Lorsque les règles de l'Union sont utilisées abusivement par certaines entreprises pour éviter de payer le moindre impôt, il est alors nécessaire de les ajuster", s'est justifié M. Semeta.

"La proposition présentée aujourd'hui assurera le respect de l'esprit et de la lettre de la législation de l'Union. À ce titre, elle garantira des recettes plus importantes pour les budgets nationaux et une concurrence plus équitable pour nos entreprises", a-t-il ajouté.

Il s'agit de garantir "des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes" sans pour autant "ouvrir la voie à une planification fiscale agressive", a-t-il expliqué en substance.

M. Semeta entend renforcer la disposition anti-abus figurant dans la directive "mères-filiales", c'est-à-dire la mesure de protection contre les pratiques fiscales abusives.

Il souhaite aussi revoir la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales.

Actuellement, en vertu de la directive "mères-filiales", les États membres sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres États membres. Toutefois, dans certains cas, les États membres dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements comme des remboursements d'"emprunts" fiscalement déductibles. Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part.

La proposition de M. Semeta doit être soumise aux États qui décideront in fine s'ils décident ou non de l'adopter.