Suisse: début des négociations avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne

La réunion fait suite à l'adoption le 18 décembre 2013 par le gouvernement suisse du mandat de négociation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne (UE).

AFP

La Suisse et l'UE ont tenu vendredi leur première réunion concernant la révision de l'accord sur la ficalité de l'épargne à Berne, selon un communiqué du secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales.

La Suisse était représentée par M. Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat, et l'UE par un haut-fonctionnaire, M. Heinz Zourek, directeur général à la Commission européenne, en charge de la fiscalité et de l'union douanière.

L'objectif de cette première réunion était de "fixer les modalités techniques des négociations".

La réunion fait suite à l'adoption le 18 décembre 2013 par le gouvernement suisse du mandat de négociation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne (UE).

De son côté, la Commission européenne a été chargée en mai dernier par le Conseil des ministres des finances de l'UE (Ecofin) de renégocier avec la Suisse cet accord.

L'UE veut combler les lacunes de l'actuel accord, qui ne s'applique pas à toutes les formes d'épargne, et à empêcher que des personnes y échappent en se protégeant derrière des sociétés-écrans notamment.

Les deux parties ont convenu de se rencontrer régulièrement au cours du premier semestre 2014.

Par ailleurs, les négociateurs ont évoqué la question de la fiscalité des entreprises. La solution recherchée devrait être conforme aux standards internationaux, a indiqué Berne.

La Suisse est liée avec l'UE un accord sur la fiscalité de l'épargne signé en 2005.

Cet accord, destiné à lutter contre l'évasion fiscale, mais qui a de grosses lacunes, prévoit que la Suisse prélève une retenue d'impôts sur les revenus de l'épargne versés en Suisse aux contribuables résidents de l'UE.

Le taux prélèvement est passé de 20% à 35% le 1er juillet 2011. Un quart des impôts prélevés reste acquis à la Suisse, en tant qu'agent percepteur, tandis que les 75% restants sont versés au pays du contribuable.

Seuls les intérêts stricto-sensu sont taxés. Aujourd'hui, Bruxelles veut que les dividendes touchés par les contribuables européens sur leurs portefeuille-actions soient taxés, ainsi que les plus-values éventuelles, en cas de cession de ces actions.

En 2013, Berne a versé aux pays de l'UE 461 millions de francs suisses (384 millions d'euros), pour l'année 2012, au titre de cet impôt sur la fiscalité de l'épargne.

Ce montant est en hausse de 21% par rapport à 2011.

L'année dernière, le pays qui a reçu le plus gros chèque suisse au titre 2012 est l'Allemagne, avec un montant de 143 millions de francs suisses. Il est suivi par l'Italie (81 millions), la France (71 millions), et l'Espagne (46 millions). Le pays qui a reçu le plus petit chèque est la Lituanie, avec 206.000 francs suisses.

Les contribuables européens ont le choix entre la retenue de l'impôt et la déclaration volontaire des intérêts qu'ils ont perçus aux autorités fiscales. En 2012, ils ont été 61.000 à opter pour la seconde solution, soit 14.000 de plus qu'en 2011. En 2010, ils n'étaient que 38.000.