C’est la Commission européenne qui exige la taxation des loyers réels

Dans l’actuel débat sur la taxation immobilière, François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale chez Puilaetco Dewaay Banque privée, a tenu à rappeler l’origine de la réflexion.

P.V.C.
C’est la Commission européenne qui exige la taxation des loyers réels
©REPORTERS

Dans l’actuel débat sur la taxation immobilière, François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale chez Puilaetco Dewaay Banque privée, a tenu à rappeler l’origine de la réflexion. Elle se situe, souligne-t-il, "dans une taxation discriminatoire de ces revenus au niveau européen". "Selon la Commission, notre régime fiscal dissuade les Belges d’investir dans l’immobilier à l’étranger. En cause, la taxation des revenus immobiliers qui se fait uniquement sur base du revenu cadastral (dans le cas d’une habitation louée à un particulier) alors que, pour les immeubles situés à l’étranger, c’est le loyer réellement perçu qui est pris en considération pour déterminer l’impôt dû. Pour les instances européennes, il s’agit d’un obstacle à la libre circulation des capitaux." Le risque, en ne prenant pas dès maintenant le taureau par les cornes, serait dès lors de voir l’Europe imposer un débat et des décisions rapides sur le sujet.

Peut-on imaginer une modification simple techniquement mais délicate à mettre en pratique comme une vaste péréquation cadastrale ? "La péréquation des revenus cadastraux ne sera vraisemblablement pas suffisante aux yeux du commissaire européen en charge de la fiscalité, Monsieur Algirdas Šemeta. En effet, une différence subsisterait toujours entre les revenus immobiliers belges et étrangers", explique François Parisis.

Quelles pistes privilégier ? "Actuellement, les revenus immobiliers sont globalisés avec les revenus professionnels afin d’être taxés au taux marginal d’imposition - le plus souvent 50 %. Pour les immeubles d’habitation donnés en location à des particuliers, le revenu imposable correspond au revenu cadastral augmenté de 40 %. Cette règle ne s’applique pas aux immeubles étrangers qui sont généralement taxés dans le pays de situation de l’immeuble. Mais ils sont pris en considération pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus belges du contribuable. En taxant les revenus immobiliers à un tarif distinct (par exemple, à 25 %), la Belgique pourrait de facto se mettre en règle par rapport à la législation européenne. Elle éviterait ainsi une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne". Mais à quel tarif ?

Taxer puis alléger

L’autre solution serait de "taxer les loyers réellement perçus comme on le fait déjà pour les revenus d’immeubles étrangers. En procédant ainsi, le législateur gommerait la différence entre la taxation des revenus immobiliers belges et étrangers. Du même coup, la Belgique répondrait aux attentes de la Commission européenne". Mais dans ce cas, il faudrait bien entendu revoir à la baisse les autres taxations affectant les revenus immobiliers, de manière là aussi à harmoniser notre fiscalité avec celle qui prévaut chez nos voisins.